Recherche de num_arret:85 date_arret:1986-10-08 dans la jurisprudence francophone - page 2

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Sursis à l'adjudication - Compétence - Juge des référés non * SAISIES - Saisie immobilière - Incident... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10167...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y..., partie saisie sur les poursuites de saisie immobilière diligentées par M. X..., et alors que la date de l'adjudication était fixée, a demandé en référé un délai de grâce sur le fondement de l'article 1244 du Code civil et la suspension des poursuites ; Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir jugé que...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Communication obligatoire - Charge * MINISTERE PUBLIC - Communication -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10225...Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 600 et 428 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que, sauf dispositions particulières, cette communication est faite à la diligence du juge ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la procédure de révision engagée par M. Y... contre un précédent arrêt rendu dans un litige l'opposant à M. X...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10236...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 7 novembre 1980, la société Compagnie française d'entreprises minières, métallurgiques et d'investissements COFREMMI a donné à la société Neveu le mandat exclusif de vendre un immeuble ; que ce mandat, d'une durée de trois mois, mais indéfiniment renouvelable par tacite reconduction, a été dénoncé le 9 juin 1981 par la COFREMMI ; qu'en août de la...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10371...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si un mandat à durée déterminée, mais contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction n'est pas limité dans le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Courses... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10585...Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., employé de la société Orfèvrerie Ravinet d'Enfert, a été victime le 4 mai 1979 pendant la pause du déjeuner d'une chute dans le hall d'une banque où il s'était rendu pour percevoir ses appointements mensuels, étant payé par chèque ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que cet accident ne pouvait être réparé au titre de la législation sur le risque professionnel, alors d'une part qu'aux...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Indemnisation - Exclusion - Condition - Faute exclusive *... ... exclusive - Indemnisation Est légalement justifié au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la camionnette conduite par Laurent Z... et appartenant à son père Maurice Z... dans laquelle avaient pris place Pascal Decamp, Dominique Y... et Bruno A..., a heurté un arbre, que les trois passagers du véhicule ont été blessés ; que Dominique Y... a assigné Laurent Z... et son père ainsi que la...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Fin de non-recevoir - Débauche de la mère - Appréciation souveraine C'est par une... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11493...Sur le moyen unique : Attendu que S... T... est né le 8 septembre 1971 ; que sa mère, Mme D... T..., a formé contre M. J... R... une action à fins de subsides ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette action après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la débauche, invoquée par le défendeur ; Attendu que M. R... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que la débauche qui n'implique pas nécessairement la prostitution ne se différencie de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11782...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui circulait à bicyclette, ayant été blessé en heurtant le vélomoteur du mineur Eric Y..., a assigné, ainsi que son épouse, M. Y..., représentant légal de son fils, et le Groupement Français d'Assurances en réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie la caisse est intervenue en instance d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Défaut - Effets -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11894...Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 3, du décret n° 78-924 du 22 août 1978 ; Attendu que le bail mentionné à cet article ne prend effet, après l'exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité, qu'à compter de la constatation de cette exécution ; Attendu que pour constater la résiliation, à compter du 27 juin 1981 du bail consenti par Mlle Y... le 29 janvier 1979 à Mlle Cano X... au visa de l'article 3 sexies de la loi...

BAIL COMMERCIAL - Durée - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Renouvellement - Conditions - Preneur laissé en possession à... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11962...Sur le moyen unique : Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que si à l'expiration d'un bail d'une durée au plus égale à deux ans le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 avril 1984, que les époux X... ont donné en location à M. Y... un local à usage de garage pour une durée d'une...