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08/10/1986 | FRANCE | N°85-10167

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 1986, 85-10167


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y..., partie saisie sur les poursuites de saisie immobilière diligentées par M. X..., et alors que la date de l'adjudication était fixée, a demandé en référé un délai de grâce sur le fondement de l'article 1244 du Code civil et la suspension des poursuites ;

Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir jugé que la juridiction des référés n'avait pas compétence pour accorder des délais alors, d'une part, que l'article 12

44 du Code civil aurait vocation à s'appliquer dans tous les domaines, même en mat...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y..., partie saisie sur les poursuites de saisie immobilière diligentées par M. X..., et alors que la date de l'adjudication était fixée, a demandé en référé un délai de grâce sur le fondement de l'article 1244 du Code civil et la suspension des poursuites ;

Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir jugé que la juridiction des référés n'avait pas compétence pour accorder des délais alors, d'une part, que l'article 1244 du Code civil aurait vocation à s'appliquer dans tous les domaines, même en matière de saisie immobilière après fixation de l'audience d'adjudication et, d'autre part, que la date d'adjudication aurait été fixée à l'audience des criées et non pas à celle des saisies immobilières, de telle sorte qu'il aurait été encore en droit d'obtenir des délais ;

Mais attendu que toute contestation née de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure constitue un incident de saisie soumis comme tel aux règles de compétence et de procédure des articles 718 et suivants du Code de procédure civile ;

Que tel était le cas de la demande de sursis aux poursuites formée par M. Y... et que la Cour d'appel a énoncé à bon droit que le juge des référés était incompétent pour en connaître ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 85-10167
Date de la décision : 08/10/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Sursis à l'adjudication - Compétence - Juge des référés (non)

* SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Définition - Contestation née de la procédure et de nature à influer directement sur celle-ci

* SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Définition - Demande de sursis à la vente

* REFERE - Compétence - Saisie immobilière - Demande de sursis à la vente (non)

Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou qui s'y réfère directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure constitue un incident de saisie et est soumis comme tel aux règles de compétence et de procédure prévus par les articles 718 et suivants du Code de procédure civile. . Par suite le juge des référés est incompétent pour statuer, avant le jour fixé pour l'adjudication, sur une demande de sursis à la vente.


Références :

Code de procédure civile 718 et suivants

Décision attaquée : Cour d'appel de Fort de France, 09 novembre 1984

A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre civile 2, 1975-11-20, bulletin 1975 II N° 309 p. 248 (Rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 oct. 1986, pourvoi n°85-10167, Bull. civ. 1986 II N° 139 p. 94
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 II N° 139 p. 94

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Bézio
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Billy
Avocat(s) : Avocat :la société civile professionnelle Desaché et Gatineau

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:85.10167
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