Recherche de num_arret:85 date_arret:1986-07-21 dans la jurisprudence francophone

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Parquet - Validité - Constatations nécessaires * PROCEDURE CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10279...Sur le moyen unique : Vu les articles 655, 659 dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1986 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société Lyonnaise de Banque plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à parquet, a conclu à la nullité de cette signification ; Attendu que pour déclarer la signification...

AGRICULTURE - Accident du travail - Maladies professionnelles - Enumération - Décret n° 55-806 du 17 juin 1955 - Tableaux annexés - Tableau n°... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10596...Sur le moyen unique : Vu le tableau n° 6 des maladies professionnelles annexé au décret n° 55-806 du 17 juin 1955, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M. X..., assuré à la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles de l'Est C.R.R.M.A.E. pour les risques accidents du travail, accidents de la vie privée et maladies professionnelles, a déclaré, à cet organisme, le 25 novembre 1978, une maladie, qu'il a présentée comme étant...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Dépôt en mairie - Défaut - Portée * CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10877...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 411.3 et R 411.1 du Code du Travail : Attendu que par assignation du 25 juillet 1980, la société des Ciments Français a introduit une demande de paiement de dommages-intérêts pour exercice abusif du droit de grève, à l'encontre du syndicat C.G.T. de son usine de Beaucaire, dont le dépôt en mairie tant des statuts que des noms de ses dirigeants n'avait été effectué que le 29 octobre 1980, bien que la...

SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Effet - Condamnation au paiement de la créance * SAISIES - Saisie-arrêt - Validité -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11004...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 557 et 567 du Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au vu d'un...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission - Etendue - Conciliation des parties non * MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11107...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y..., locataire d'un terrain à usage agricole, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmatif de ce chef, entériné un accord intervenu entre lui-même et son voisin, M. X..., locataire du terrain contigu, aux termes duquel les parties avaient accepté de fixer la ligne séparative des exploitations conformément à la proposition de l'expert commis, alors que, d'une part, un expert ne pouvant...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Ressources de l'époux créancier -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11189...Sur le moyen unique : Vu les articles 270 à 272 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour évaluer à une somme qu'il précise la rente mensuelle allouée à Mme R... à titre de prestation compensatoire, l'arrêt se borne à relever qu'au delà d'un certain seuil de celle-ci, la femme n'aurait plus droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas donné de...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Conditions - Intérêt - Sécurité sociale - Accident du travail - Faute inexcusable de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11405...Sur le premier moyen : Vu l'article 331 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, le 15 mars 1978, Mme X..., salariée au service de la société outils-mécanique-industrie-Aubergenville S.O.M.I.A. découpait, à l'aide d'une presse, des plaques métalliques, lorsque sa main droite a été entraînée et mutilée par les cylindres de la machine ; qu'elle a dû subir l'amputation de deux doigts ; Attendu que, dans la procédure qu'elle avait engagée...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11563...Sur le moyen unique : Attendu que, le 18 mars 1971, Mme X... a été victime de graves brûlures dans l'exercice de son activité salariée au service de la société Swissair ; qu'à la clinique où elle avait été conduite aussitôt après l'accident, elle a voulu se rendre aux toilettes mais que, sur le chemin du retour, elle est tombée et s'est fait diverses lésions dans la région dorso-lombaire ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie...

1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Voies de recours - Voies de recours hors délai *... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11733...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Kadour X... ayant été débouté d'une demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre José Y... et son assureur l'Alsacienne, releva appel du jugement après l'expiration du délai ; que les parties adverses sollicitèrent et obtinrent la révocation de l'ordonnance de clôture afin de se prévaloir du caractère tardif de l'appel ; que celui-ci fut déclaré irrecevable ; Attendu qu'il est fait...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Recouvrement public des pensions alimentaires non *... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.12075...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. ... s'est pourvu en cassation par déclaration au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision attaquée, et sans constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, contre l'ordonnance d'un juge des référés statuant sur une contestation en matière de recouvrement public des pensions alimentaires suivant la...