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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.12745...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE THERMALE DE MOLIGT-LES-BAINS, LE 25 AVRIL 1979, DE REMBOURSER LES SOMMES A ELLE VERSEES CORRESPONDANT A DES MASSAGES SOUS L'EAU ET A DES ACTES DE REEDUCATION RESPIRATOIRE EFFECTUES EN 1976 ET 1977 PAR DES AUXILIAIRES THERMAUX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE THERMALE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION BIENNALE EN RAISON DE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Caractère d'ordre public - Clause contraire - Convention consentie à un salarié - Convention... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.12841...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 860 DU CODE RURAL DEVENU L'ARTICLE L 415-12 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE CLAUSE DES BAUX RESTRICTIVE DES DROITS STIPULES PAR LE STATUT DU FERMAGE EST REPUTEE NON ECRITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 27 OCTOBRE 1981 QUE PAR ACTE DU 20 NOVEMBRE 1957, IL A ETE STIPULE QUE M X... ENGAGEAIT LES SERVICES DE M Y... POUR EXECUTER DIVERS TRAVAUX AGRICOLES REMUNERES A L'HEURE, A LA JOURNEE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaires - Désignation - Régularité - Amélioration des structures... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.12903...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DOIVENT PAR LES ACHATS ET LES VENTES QU'ELLES CONCLUENT AMELIORER LES STRUCTURES AGRAIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1ER DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME Y..., CANDIDATE A LA RETROCESSION D'UNE PROPRIETE RURALE D'UNE CONTENANCE D'ENVIRON SEPT HECTARES, ACQUISE A...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Correspondants d'une société de vente par correspondance. * SECURITE SOCIALE... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.12984...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 120, L 241 ET L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES CORRESPONDANTS DE L'ARRONDISSEMENT DE ROANNE DE LA SOCIETE QUELLE QUI ASSURE LA VENTE PAR CORRESPONDANCE DE PRODUITS OFFERTS SUR CATALOGUE ET A DEBOUTE EN CONSEQUENCE L'U R S S A F DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS, LE TOUT SANS METTRE...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Délai. * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.13030...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA BANQUE DE FINANCEMENT INDUSTRIEL B F I FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIME, 24 MARS 1982 N° 229 RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 4 JUILLET 1979, D'UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR DECLARE NUL L'APPEL RELEVE PAR M X..., AU NOM DE CETTE BANQUE, D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 12 JANVIER 1977 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN ET SIGNIFIEE LE 28 JANVIER 1977, ALORS...

DONATION - Don manuel - Preuve - Bénéficiaire en possession de la chose donnée - Présomption - Preuve contraire - Charge. * DONATION - Don... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.13153...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER A MME Z..., MERE DE SON EX-MARI, DES MEUBLES MEUBLANTS QUI LUI AURAIENT ETE REMIS PAR CELLE-CI A TITRE DE DON MANUEL X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA PRESOMPTION QUI RESULTE DE LA POSSESSION IMPLIQUE, POUR LE DEMANDEUR EN REVENDICATION, QUI PRETEND AVOIR REMIS A TITRE PRECAIRE LES MEUBLES AU DEFENDEUR, LA CHARGE...

SUCCESSION - Rapport - Modalités - Rapport en valeur - Date d'évaluation - Bien ne se retrouvant pas en nature lors du partage. * CONSEIL... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.13329...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PIERRE Z... EST DECEDE LE 19 JANVIER 1969, LAISSANT POUR HERITIERS, M MICHEL X... ET MME NICOLE X..., EPOUSE Y..., SES NEVEU ET NIECE PAR REPRESENTATION DE LEUR MERE, MARGUERITE Z..., VEUVE BRETON ET ENCORE M JACQUES Z..., SON NEVEU PAR REPRESENTATION DE SON PERE, JEAN Z... ; QU'IL DEPENDAIT DE LA SUCCESSION, NOTAMMENT DU CABINET DE CONSEIL JURIDIQUE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article 812 du Code rural - Pluralité de bailleurs - Donation partage - Action exercée par... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.13338...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 2 FEVRIER 1982 QUE PAR ACTE DU 30 OCTOBRE 1976 MME Y... A FAIT DONATION PARTAGE A SES CINQ ENFANTS, JACQUES Y..., HENRI Y..., JEANNE Y... EPOUSE X..., MARIE-LOUISE Y... EPOUSE Z..., LEONE Y... EPOUSE A... DE DIVERS BIENS FAISANT L'OBJET D'UN BAIL RENOUVELE LE 29 SEPTEMBRE 1975 AU PROFIT DE M Z... POUR 3, 6 OU 9 ARES EQUIVALANT SELON L'ARRET A UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, QUE LES 17...

ASSURANCE EN GENERAL - Loi du 13 juillet 1930 - Domaine d'application - Organismes d'entraide non. * SANTE PUBLIQUE - Organismes d'entraide... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.13609...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE PIERRE Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A, EN 1978 ET 1979, REGLE, OUTRE LA COTISATION RECLAMEE PAR L'ORDRE, CELLE, FACULTATIVE, AFFERENTE A L'"AIDE IMMEDIATE AU DECES", INSTITUEE PAR L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; QUE PIERRE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.13706...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., AJUSTEUR AU SERVICE DES FORGES DE GUEUGNON A FAIT LE 21 MARS 1977 UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE POUR UNE ARTHROSE DU POIGNET QUI AURAIT ETE PROVOQUEE PAR L'UTILISATION D'UN MARTEAU PNEUMATIQUE ; QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE PAR LA CAISSE, AU MOTIF QUE LES MACHINES QU'IL UTILISAIT NE FIGURAIENT PAS AU TABLEAU N 35 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, QU'AYANT PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE LE 3 JUILLET...