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BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Renonciation - Moment - Décision fixant les conditions d'un nouveau bail - Signification - Délai d'un mois... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.11486...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 DECEMBRE 1980 D'AVOIR, POUR REJETER LEUR DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, RETENU QUE LA LOCATAIRE AVAIT VALABLEMENT RENONCE AU PRINCIPE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT QUI LUI AVAIT ETE OFFERT PAR LES BAILLEURS ET QUE SA RENONCIATION N'ETAIT PAS NULLE POUR DEFAUT...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur auquel un jugement à dénié le droit de préemption - Preneur ayant accepté... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.11642...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 ALINEA 2 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA COMMUNICATION FAITE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR VAUT OFFRE DE VENTE AUX PRIX ET CONDITIONS QUI Y SONT CONTENUES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE NIMES, 18 JANVIER 1981 QU'EN DECEMBRE 1975, LES CONSORTS A..., B..., ONT NOTIFIE A M Y... LEUR INTENTION DE VENDRE DES TERRES DONT CELUI-CI ETAIT LOCATAIRE ; QUE PAR LETTRE DU 12 JANVIER 1976 M Y... EXERCANT SON DROIT DE PREEMPTION...

BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence d'attribution - Constatation de la résiliation du bail - Action portée devant le tribunal d'instance... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.11788...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 848 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PEUT, DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES DE LOCAUX A USAGE...

1 BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Réalisation constituant un travail de création non. * BREVETS D'INVENTION -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.12556...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 MARS 1981 D'AVOIR DECIDE, A L'OCCASION DE L'ACTION EN CONTREFACON ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE ALLIBERT EXPLOITATION LA SOCIETE ALLIBERT PAR LA SOCIETE AMI, QUE LES REVENDICATIONS 2 ET 3 DU BREVET D'INVENTION N° 70 15436 RELATIF A UN CASIER DE MANUTENTION GERBABLE, DONT LA SOCIETE AMI EST TITULAIRE, ETAIENT VALABLES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Vente de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.12652...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN, 10 MARS 1981 QUE MME X... A ACQUIS UN TERRAIN, QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET SES DEPENDANCES, EN L'ESPECE UN PARC DE STATIONNEMENT, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, ET MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ELLE A ETE EXONEREE...

1 BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Constatation - Invention ne découlant pas de manière évidente de l'état de la technique -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.13041...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 MARS 1981 D'AVOIR DECIDE, A L'OCCASION DE L'ACTION EN CONTREFACON ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE MANUJET PAR LA SOCIETE AMI, QUE LES REVENDICATIONS 2 A 4 DU BREVET D'INVENTION N° 70 15 436 RELATIF A UN CASIER DE MANUTENTION GERBABLE, DONT LA SOCIETE AMI EST TITULAIRE, ETAIENT VALABLES, ALORS, SELON LE POURVOI , QU'UNE INVENTION BREVETABLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME IMPLIQUANT...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Assurance en général - Risque - Déclaration... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.13667...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 24 JUIN 1975, MME ANNIE X... A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE ; QUE, PAR AVENANT DU 22 OCTOBRE 1975, M JEAN MICHEL X... A OBTENU LE TRANSFERT A SON NOM DU CONTRAT SOUSCRIT PAR SON EPOUSE ; QU'A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DONT...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Motifs - Exploitation par un groupement d'exploitation en commun - Avis au bailleur -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.13698...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 12 MAI 1981 QUE M Y... A..., AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS A..., A DONNE A FERME AUX EPOUX X..., LE 30 NOVEMBRE 1964, UNE EXPLOITATION RURALE D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 50 HECTARES ; QUE LE BAIL MENTIONNAIT QUE LES EPOUX X... EXPLOITAIENT DEJA 95 HECTARES DE TERRES MAIS QUE LE CUMUL RESULTANT DU BAIL ETAIT APPELE A CESSER DANS UN DELAI DE CINQ ANS PAR L'INSTALLATION COMME EXPLOITANT...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Preuve - Remise de l'effet au tiré. * PREUVE EN GENERAL - Mode de preuve - Preuve d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.14027...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 27 MARS 1981, QU'UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE COGEVIANDES A SOLA QUANT AU REGLEMENT DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR CE DERNIER, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE COGEVIANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ENTRE COMMERCANTS ET EN MATIERE COMMERCIALE, LA PREUVE RESULTANT DES LIVRES REGULIEREMENT TENUS, AINSI...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Qualité - Syndic d'une liquidation des biens - Syndic condamné à... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.14313...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BLIN S'EST POURVU EN CASSATION LE 30 JUILLET 1981 CONTRE UN ARRET BOURGES RENDU LE 11 JUIN 1980 QUI, RECEVANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS DE DECOLLETAGE DE NEVERS LA SOCIETE EDN ET SON GERANT MASSON EN LEUR APPEL, A DIT QU'ETAIENT ETABLIES LES FAUTES PERSONNELLES DE BLIN AU COURS DE SA MISSION DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA...