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DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10862...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Y... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A...

1 COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Contribution de l'employeur - Montant - Fixation - Totalité des dépenses sociales de la période... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11267...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC INDUSTRIES, QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE ET MIS A LA DISPOSITION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON USINE DE ROUSSILLON UN BATIMENT MODERNE A USAGE DE RESTAURANT REMPLACANT DES LOCAUX VETUSTES DANS LESQUELS LE COMITE GERAIT DES CANTINES, CE QUI AVAIT PERMIS DE TRES IMPORTANTES ECONOMIES DE PERSONNEL, A...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Garde - Chose gardée - Bouteille... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11300...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'IREP FUT BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE D'EAU GAZEUSE DANS LE MAGASIN DE DAME X... OU IL EFFECTUAIT DES ACHATS ; QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE DAME X..., QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA SOFROI, FOURNISSEUR DE LADITE BOUTEILLE ; QUE LA SOFROI, A SON TOUR, A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SOGEDIAL, VENDERESSE ET LA SOCIETE...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Circulation routière - Enfant - Enfant s'engageant à bicyclette sur une voie... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12125...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION, LA MINEURE LAURENCE Z..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, APRES S'ETRE ARRETEE A UN SIGNAL STOP ETAIT REPARTIE, A LA SUITE D'UN SIGNE DE LA MAIN DE MME X..., QUI, AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE ARRETEE AUDIT STOP, LUI AVAIT INDIQUE QUE LA VOIE ETAIT LIBRE, A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LE VEHICULE D'UN TIERS ; QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12455...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L143-11-1 DU CODE DU TRAVAIIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, TOUT EMPLOYEUR DOIT ASSURER LES SALARIES A SON SERVICE CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LARIVE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 27 JANVIER 1975 AVAIT...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.60946...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME ASTRID X... AYANT ETE DESIGNEE, LE 17 OCTOBRE 1979, COMME DELEGUEE SYNDICALE CGT DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE HOTELIERE ELYSEES-NOGENT, QUI A CONTESTE CETTE DESIGNATION EN SOUTENANT QUE LE NOMBRE HABITUEL DE SES SALARIES N'ATTEIGNAIT PAS CINQUANTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE CONTESTATION AUX MOTIFS QUE, POUR CALCULER L'EFFECTIF TOTAL DE LA SOCIETE, QUI AVAIT EU RECOURS...

DELEGUES DU PERSONNEL - Candidat - Candidature en cours de la procédure préalable au licenciement - Effet. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.60965...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLINIQUE DU TREMBLAY REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA CANDIDATURE PRESENTEE, LE 26 NOVEMBRE 1981, PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DE LA NIEVRE, DE MME BERNADETTE X... AUX FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL TITULAIRE A L'OCCASION DES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 10...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Serment - Constatation - Nécessité. Les dispositions de l'article 304 du Code de procédure pénale... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.94903...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PATRICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 24 NOVEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VIOL ET TENTATIVE DE VIOL, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt de renvoi - Lecture partielle - Omission des renseignements - Omission en application d'une loi d'amnistie... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.94958...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN, - Y... ROCH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981, QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES ET VOL, A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU...