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TESTAMENT - Legs - Révocation - Testament postérieur - Validité en la forme - Nécessité. * TESTAMENT - Révocation - Testament postérieur en... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.10405...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1035 ET 1036 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN TESTAMENT QUI N'EST PAS VALABLE EN LA FORME NE PEUT EMPORTER REVOCATION DE LEGS ANTERIEURS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'UN TESTAMENT DU 27 MAI 1968 DONT ELLE AVAIT PRONONCE LA NULLITE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ENTIEREMENT ECRIT DE LA MAIN DE LA TESTATRICE REVOQUAIT UN TESTAMENT ANTERIEUR DU 20 AOUT 1967 AVEC LEQUEL IL ETAIT INCOMPATIBLE...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Responsabilité - Avis d'arrivée au destinataire - Retard - Avaries constatées après la livraison - Lien de... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.10928...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 DECEMBRE 1976 QU'UN LOT DE HARICOTS VERTS DESTINES A SCRIVA, NEGOCIANT EN FRUITS ET LEGUMES PARISIEN, A ETECONFIE, EN VUE DE SON TRANSPORT AERIEN DE BEYROUTH A ORLY, A LA SOCIETE MIDDLE EAST AIRLINES AIR LIBAN QUI A PROCEDE A CE TRANSPORT LE 16 MARS 1969 ; QUE CETTE MARCHANDISE A ETE LIVREE LE 18 MARS SEULEMENT PAR LA SOCIETE HERNU-PERON...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Nomination - Désignation par les mêmes assemblées des commissaires aux comptes titulaire et... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.11623...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE PARIS, 21 JANVIER 1977 D'AVOIR DECIDE QU'A LA SUITE DU DECES DE HENRY, COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE DE LA SOCIETE FISUMA, LE COMMISSAIRE SUPPLEANT LEBEAU AVAIT ACCEDE DE PLEIN DROIT A LA QUALITE ET AUX ATTRIBUTIONS DE HENRY JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE CELUI-CI, ET QUE LEBEAU AVAIT ETE ABUSIVEMENT PRIVE DE SES FONCTIONS PAR SUITE DE LA DESIGNATION D'UN AUTRE COMMISSAIRE AUX...

SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légué par le prémourant - Conversion en rente viagère - Conversion partielle - Garantie pour la... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.12386...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE X... EST DECEDE EN 1968, LAISSANT SA VEUVE LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION ET SES DEUX FILLES DAME Y... ET DAME Z..., QUE CES DEUX DERNIERES ONT PROCEDE ENTRE ELLES AU PARTAGE DE LA NUE-PROPRIETE DES BIENS SUCCESSORAUX ET QUE DAME Y... A ENSUITE DEMANDE LA CONVERSION EN RENTE VIAGERE DE L'USUFRUIT DE SA MERE EN...

BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Constructions édifiées par la locataire - Absence de... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.12470...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JUILLET ETAIT LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU ACQUIS PAR LES EPOUX X... ; QU'AVEC L'AUTORISATION DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES, IL AVAIT FAIT EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR CE TERRAIN ; QUE LES EPOUX X... LUI AYANT DONNE CONGE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL DEVAIT FAIRE PROCEDER A SES FRAIS, A L'ENLEVEMENT DES CONSTRUCTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Concession antérieure au jugement déclaratif -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.12841...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 9 MARS 1977, QUE LE 10 FEVRIER 1969, LA SOCIETE ANONYME X... LA SA A DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION DES TISSAGES FAIDIDE ET CIE LA SARL UN FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TISSAGE EXPLOITE A BOURGOIN-JALLIEU, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL A ETE PRONONCEE LE 2 AVRIL 1976, QUE LE...

1 MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Collaboration de la femme à l'activité professionnelle du mari - Collaboration... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.12991...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE D. R. ET J. L. ONT VECU EN CONCUBINAGE, DE 1947 A 1960 ; QU'ILS SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS LE 18 AOUT 1960, ET QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE EUX PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 JANVIER 1969 ; QUE DAME R., SOUTENANT AVOIR CONTRIBUE PAR SON...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Personne ayant pris l'initiative et le soin principal de l'affaire. * CONTRATS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.13255...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DES PAVILLONS D'HABITATION ONT ETE EDIFIES AU COURS DES ANNEES 1970-1971 POUR LE COMPTE DE BULTROWICZ, GAULT, DELBART ET NUYTTENS, AVEC LE CONCOURS DE FRERE, EXERCANT SON ACTIVITE SOUS LA DENOMINATION DE "GROUPE D'ETUDES ET SERVICES TECHNIQUES" GEST ; QU'INVOQUANT DES MALFACONS, DES DEFAUTS DE FINITION OU DE CONFORMITE ET DES RETARDS DANS L'EXECUTION, LES PROPRIETAIRES ONT, APRES...

PRESCRIPTION CIVILE - Exception - Moyen d'office non. Aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent pas suppléer... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.13416...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ERASME Y... S'EST MARIE EN PREMIERES NOCES AVEC ELISABETH C... ET EN A EU TROIS ENFANTS DONT DAME A... AUX DROITS DE QUI SE TROUVE JEAN A... ; QU'ERASME Y... A EPOUSE EN SECONDES NOCES CATHERINE B... APRES AVOIR FAIT PRECEDER SON UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE DANS LEQUEL IL A FAIT DONATION A SA FEMME DE DIVERS BIENS IMMOBILIERS ; QU'ERASME Y... ETANT DECEDE, SA SECONDE EPOUSE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Personnes occupant les lieux - Epoux... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.13441...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 FEVRIER 1977 QUE LES EPOUX B.-F. ETAIENT LOCATAIRES D'UN PAVILLON D'HABITATION COMPRENANT QUATRE PIECES PRINCIPALES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AUX DROITS DE QUI EST AUJOURD'HUI DAME Y... B. ; QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 28 AVRIL 1966 SUR DEMANDE EN DIVORCE A AUTORISE LES EPOUX B.-F. A RESIDER SEPAREMENT ET A LAISSE A LA FEMME LA JOUISSANCE DU...