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Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... ...7995/77...APPLICATION/REQUETE N° 7995/7 7 The NATIONAL FEDERATION of SELF-EMPLOYED v/the UNITED KINGDO M NATIONAL FEDERATION of SELF-EMPLOYED c/ROYAUME-UN I DECISION of 11 July 1978 on the admissibility of the application DÉCISION du 11 juillet 1978 sur la recevabilité de la requête Article 1, paregraph 2 of the First Protocol : Regulation of social security contributions required of the self-employed. Contnbutions justified by the general interest given the reasons invoked. Article 14 in conjunction wfth Article I of the First...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.10340...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME D... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DUE PAR M..., SON EX-MARI, POUR L'ENTRETIEN DE LEUR ENFANT MINEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, FIXER LA PENSION A LA SOMME QU'ELLE A RETENUE TOUT EN CONSTATANT QUE LES BESOINS DE L'ENFANT ETAIENT SUPERIEURS A CETTE SOMME, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Médecin anesthésiste - Remplacement par un autre praticien - Constatations nécessaires. *... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.10426...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FRANCOIS A..., AGE DE 31 ANS, A ETE ADMIS DANS UNE CLINIQUE POUR Y SUBIR A L'OEIL GAUCHE UNE OPERATION NECESSITEE PAR UN DECOLLEMENT DE LA RETINE ; QUE L'INTERVENTION FUT PRATIQUEE LE 22 AOUT 1968 PAR LE DOCTEUR Z..., OPHTALMOLOGISTE, SOUS ANESTHESIE GENERALE ; QUE CETTE ANESTHESIE A ETE MISE EN ROUTE PAR LE DOCTEUR JEAN Y..., ANESTHESISTE-REANIMATEUR, LEQUEL, EN COURS D'OPERATION, SE FIT...

INDIVISION - Immeuble - Travaux effectués par un indivisaire avec l'accord des autres - Modification postérieure des travaux prévus - Portée.... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.10831...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE GERMAINE X... AVAIT DONNE SON ACCORD POUR LA RECONSTRUCTION A FRAIS COMMUNS PAR LES ETABLISSEMENTS TELLIER D'UN HANGAR SUR UN DOMAINE AGRICOLE QU'ELLE POSSEDAIT DANS L'INDIVISION AVEC SON FRERE ROGER X... ; QU'AU MOMENT D'EFFECTUER LES TRAVAUX, ROGER X... DECIDA DE LES MODIFIER PARTIELLEMENT SANS UN NOUVEL ACCORD DE SA SOEUR ; QUE LE COUT FINAL DES TRAVAUX FUT LEGEREMENT...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Signalisation - Signalisation des véhicules - Feux de position - Omission - Véhicule en... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.11260...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DE JOUR, DANS LA TRAVERSEE D'UN PONT, DAME X... AU VOLANT DE SA VOITURE HEURTA L'ARRIERE DE L'AUTOMOBILE DE TOURTEAU QUE CE DERNIER AVAIT LAISSEE EN STATIONNEMENT SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE ; QUE DAME X... A DEMANDE A TOURTEAU ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA MUTUELLE DES PROVINCES DE FRANCE, REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU...

1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - Clause relative à la prorogation du délai - Prorogation de délai - Simple inaction du créancier. C'est par une... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.11550...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 100.000 FRANCS CONSENTI PAR SOFFERAND A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CREATIONS ET DIFFUSIONS LB" DONT L'UN DES GERANTS ETAIT LE MARI DE LEUR FILLE, LES EPOUX X... ONT DONNE LEUR CAUTION SOLIDAIRE AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE D'UN APPARTEMENT, QUE LEUR ENGAGEMENT STIPULAIT QUE LE PRETEUR NE...

CHEQUE - Endossement - Escompte - Transfert de propriété. * CHEQUE - Endossement - Endossement sans mention restrictive - Transfert de... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.11760...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 25 JANVIER 1977 D'AVOIR DIT QUE LA BANQUE DUPONT, ENDOSSATAIRE D'UN CHEQUE EMIS PAR HIDEUX A L'ORDRE DE WIESBLAT, EN AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE ET NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER PAR HIDEUX L'ABSENCE DE CAUSE ALLEGUEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARRET CONSTATE QUE LA BANQUE AVAIT EFFECTUE UNE OPERATION D'ESCOMPTE ET AVAIT CONTREPASSE UNE ECRITURE DE 10.000 FRANCS POUR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12008...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE METZ, 23 FEVRIER 1977 D'AVOIR ETENDU A GUISEPPELLI LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROSIDEST, DONT IL AVAIT ETE LE GERANT, AU MOTIF QU'IL AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS DANS LA MESURE OU, D'UNE PART, GUISEPPELLI...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Responsabilité - Gaz de France -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12522...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LA CONDUITE PRINCIPALE D'AMENEE DU GAZ CE DERNIER S'EST INFILTRE DANS LA CAVE DU PAVILLON DES EPOUX X... PROVOQUANT UNE EXPLOSION QUI A GRAVEMENT ENDOMMAGE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA REPARATION DU DOMMAGE AINSI CAUSE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE GAZ S'ETAIT AMASSE...

AVOCAT - Conseil de l'ordre - Elections - Membres du conseil de l'ordre - Eligibilité - Conditions - Ancienneté - Calcul. Aux termes de... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12555...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRUD'HOMME, AVOCAT AU BARREAU DE GRENOBLE, A DEMANDE A ETRE DECLARE ELIGIBLE AU CONSEIL DE L'ORDRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE SON INSCRIPTION AU TABLEAU N'ETAIT PAS ANTERIEURE A CINQ ANS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU RETROAGIT AU JOUR DE L'ADMISSION AU STAGE ET QUE PRUD'HOMME, INSCRIT AU TABLEAU, AVAIT UNE ANCIENNETE...