Recherche de num_arret:23 date_arret:2024-05-28 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240528-23BX02176...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300780 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240528-23DA00134...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Firalis a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de la fédération hospitalo-universitaire Remod-VHF du 5 mai 2017, notifiée par un courrier du 13 juin 2017, par lequel il a été mis fin, à effet immédiat, au partenariat les liant dans le cadre du consortium dit " A... ", ainsi que la décision du 27 juillet 2017 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à cette fédération hospitalo-universitaire de la réintégrer au sein du consortium...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240528-23DA00175...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... née C... a demandé au tribunal administratif de Lille de réformer l'ordonnance n° 1701733-9 du 27 octobre 2020 par laquelle le président de ce même tribunal a taxé les frais et honoraires de l'expertise réalisée par M. E... A... portant sur les nuisances sonores générées par la salle " Le Chaudron " à la somme de 20 191,19 euros toutes taxes comprises TTC et les a mis à sa charge, de mettre les frais et honoraires de cette expertise à la charge de la commune du Portel et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240528-23DA00267...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Delamare a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure lui a retiré son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 2104533 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février 2023 et 25 mars 2024, Mme A... Delamare, représentée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240528-23DA01281...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de la Somme d'annuler la décision du 29 novembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité et d'ordonner une expertise visant à déterminer le taux d'invalidité concernant, d'une part, sa blessure à la cheville et, d'autre part, la maladie lombaire contractée dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 1903510 du 8...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240528-23DA01791...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2307161 du 14 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet du Nord de réexaminer sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240528-23DA01967...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2301342 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande et a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240528-23DA01975...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240528-23DA02178...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301849 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240528-23DA02213...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle doit être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de supprimer son signalement aux fins de non admission dans le système...