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Le moyen qui critique la faculté, laissée par le législateur au ministère public, de choisir, pour exercer l'action en déchéance de la... ...P.21.0228.F...N° P.21.0228.F B. Y.., défendeur à l’action en déchéance de la nationalité belge, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre de la famille. Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Par un arrêt du 12 mai 2021, la...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Roumanie – Programme national de développement rural 2007-2013... ...2023-07-21T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 18 janvier 2023  *1 « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Roumanie – Programme national de développement rural 2007-2013 – Méthodes de calcul des taux de soutien afférents à la sous-mesure “1a” de la mesure 215 – Paiements en faveur du bien-être des “porcs d’engraissement” et “cochettes” – Augmentation d’au moins 10 % de l’espace disponible alloué à chaque...

...21/00735...ARRÊT DU 18 Janvier 2023 VS / NC - N° RG 21/00735 N° Portalis DBVO-V-B7F -C5GR - SARL CHAUDRONNERIE- SOUDURE-TUYAUTERIE INDUSTRIELLE C/ SCP W K ADEME - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 22-2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SARL CHAUDRONNERIE-SOUDURE-TUYAUTERIE INDUSTRIELLE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS AGEN 377 632 278 Adresse 4 représentée par Me Yann DELBREL, SELARL VALAY - BELACEL - DELBREL - CERDAN...

...21/00737...ARRÊT DU 18 Janvier 2023 JYS/CR - N° RG 21/00737 N° Portalis DBVO-V-B7F-C5HC - B Z, G W épouse Z C/ E C veuve Z - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 29-2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur B L F Z né le 10 Avril 1938 à Localité 14 49 de nationalité Française Madame G, V, O W épouse Z née le 1er Novembre 1947 à Localité 17 49 de nationalité Française Domiciliés : Adresse 15 Localité 5 Représentés par Me Hélène GUILHOT...

...21/00894...ARRÊT DU 18 Janvier 2023 CV / NC - N° RG 21/00894 N° Portalis DBVO-V- B7F-C53V - E G veuve D I D R D T D C/ K V épouse H M H Commune d'Localité 17 - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 28-2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame E G veuve D intervenante volontaire en qualité de conjoint survivant de M. A D, décédé née le 22 août 1934 à Sousceyrac 46190 de nationalité française Monsieur I, B, C D né le 22 février 1975 à Localité 22...

...21/00218...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2023 N° 2023/ 012 N° RG 21/00218 N° Portalis DBVB-V-B7F-BGXXZ K C C/ Syndicat des copropriétaires L'IMPERIAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Audrey CAMPANI Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de MENTON en date du 27 Octobre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 11 19-563. APPELANT Monsieur K C né le 29 Juillet 1972 à Localité 5, demeurant Adresse 2...

...21/00375...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2023 N° 2023/ 026 N° RG 21/00375 N° Portalis DBVB-V-B7F-BGYIO O Z R F épouse Z C/ T P M P Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mohamed MAHALI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 11 Décembre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/03623. APPELANTS Monsieur O Z né le 15 Janvier 1941 à Localité 2, demeurant Adresse 6...

...21/01186...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2023 N° 2023/ 019 N° RG 21/01186 N° Portalis DBVB-V-B7F-BG26D S.A. 3F SUD C/ M I épouse G W G Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Marc FARNETI Me Christelle ROSSI-LABORIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juridiction de proximité de MARTIGUES en date du 17 Novembre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 1119000261. APPELANTE S.A. 3F SUD prise en la personne de son représentant légal en exercice...

...21/02545...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2023 N° 2023/ 027 N° RG 21/02545 N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7HS E W C/ S.A. AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie DAUTZENBERG Décision déférée à la Cour : Jugement du Juridiction de proximité de FREJUS en date du 17 Décembre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 20-000077. APPELANT Monsieur E W demeurant Adresse 1 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005448 du 17/09/2021...

...21/03501...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2023 N° 2023/ 028 N° RG 21/03501 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCME Y S C/ S.A. PACIFICA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Robin DOUCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de GRASSE en date du 29 Septembre 2020. APPELANT Monsieur Y S demeurant Adresse 1 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001642 du 12/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de...