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Lorsque l’appel n’est pas interjeté dans le délai légal, le juge apprécie souverainement si les circonstances alléguées constituent un cas de... ...P.21.0830.F...N° P.21.0830.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre B. M., C., R., R., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 mai 2021 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 10 février 2022, l’avocat général Damien...

Il résulte de la combinaison des articles 3 du code de la route, 62, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière, 7... ...P.21.1457.F...N° P.21.1457.F A.C., S., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 1er février 2022, l’avocat général Damien...

En vertu de l’article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, la nullité d’un élément de preuve obtenu irrégulièrement n’est... ...P.21.1595.F...N° P.21.1595.F A.A. P., E., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sarah Temsamani, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 novembre 2021 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 22 février 2022, l’avocat général Damien...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220309-21MA04558...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 avril 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 2104562 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20220309-21VE03335...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale L'Equipe a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de la société L'Equipe. Par un jugement n° 2109334 du 14 octobre 2021, le...

... DECISION 2021-01-21 BASTIA ...Chambre civile Section 2 ARRÊT No du 9 MARS 2022 No RG 21/00074 No Portalis DBVE-V-B7F-CAAX JJG - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de BASTIA, décision attaquée en date du 21 Janvier 2021, enregistrée sous le no 20/00561 SDC IMMEUBLE PIETRASERENA C/ V H Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX APPELANT : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE PIETRASERENA pris en la personne de son syndic la SAS LE KALLISTE IMMOBILIER, elle-même représentée par...

...21/000831...Chambre civile Section 2 ARRÊT No du 9 MARS 2022 No RG 21/00083 No Portalis DBVE-V-B7F-CAB7 JJG - C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Président du TC d'AJACCIO, décision attaquée en date du 27 Janvier 2021, enregistrée sous le no 2020004255 S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A.R.L. SARL L'AMUSE BOUCHE Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX APPELANTE : S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Adresse 2 Localité 3 Représentée par Me...

...21/001071...Chambre civile Section 2 ARRÊT No du 9 MARS 2022 no RG 21/107 no Portalis DBVE-V- B7F-CADW JJG - C Décision déférée à la cour : ordonnance de référé, origine président du tribunal judicaire de Bastia, décision attaquée du 27 janvier 2021, enregistrée sous le no 20/170 COMMUNE DE Localité 10 C/ L Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX APPELANTE : COMMUNE DE Localité 10 prise en la personne de son maire en exercice, M. E X, Adresse 7 Localité 10 Représenté par Me François FABIANI, avocat au barreau de...

...21/001101...Chambre civile Section 2 ARRÊT No du 9 MARS 2022 No RG 21/00110 No Portalis DBVE-V-B7F-CAEI JJG - C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Président du TJ d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Février 2021, enregistrée sous le no 20/00125 Consorts S C/ ZA Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX APPELANTS : Mme B G épouse S née le Date naissance 4 1941 à CONSTANTINE ALGÈRIE Adresse 11 Localité 14 Représentée par Me Stéphane NESA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme X, P S...

...21/001141...Chambre civile Section 2 ARRÊT No du 9 MARS 2022 No RG 21/00114 No Portalis DBVE-V-B7F-CAEU JJG - C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Président du TJ d'Localité 4, décision attaquée en date du 02 Février 2021, enregistrée sous le no 20/00315 S.A.S. RELAIS F C/ R Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX APPELANTE : S.A.S. RELAIS F prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège Adresse 5 Localité 4 Représentée par Me Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS...