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Sauf dérogation résultant d’une loi spéciale, les dispositions du Code judiciaire relatives à l’intervention ne sont pas applicables aux... ... faveur de la victime de dommages corporels, par l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à...N° P.21.0922.F BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, association sans but lucratif, partie citante en intervention forcée, demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, société anonyme, partie citée en intervention forcée, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la...

Il n’y a pas d’enrichissement sans cause lorsque le déplacement de richesses trouve sa cause dans une décision judiciaire 1. 1 P.... ...P.21.0976.F...N° P.21.0976.F 1. EL H. S., 2. EL B. F., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, contre LE FONCTIONNAIRE DELEGUE à la Région de Bruxelles-Capitale, partie intervenue volontairement, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent quatre...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 AD 6 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur... ...T-85/21...2022-06-10T16:47:20.068+02:00 fr fra 2022-06-08T17:37:10.568+02:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 15 décembre 2021 Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 AD 6 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Absence de communication des notes intermédiaires et de la pondération des éléments composant une épreuve prévus...

54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions irrecevables. - Demandes... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211215-21BX00277...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de mettre en demeure le préfet de la Guadeloupe de statuer sur sa demande de titre de séjour déposée le 29 mai 2020. Par une ordonnance n° 2001063 du 23 décembre 2020, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211215-21BX01879...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ou, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211215-21BX02021...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 mai 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2002453 du 5 février 2021, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211215-21BX02026...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2003072...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211215-21BX02027...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2003076 du 8 avril...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211215-21BX02028...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2003074 du 8 avril 2021...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211215-21BX02029...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2003077 du 8 avril 2021...