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39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20221124-20VE01094...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société d'Aménagement et de Technique Immobilière SATIM a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Belloy-en-France a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée la caducité de la convention conclue entre elle et la commune le 23 avril 2010, de constater la nullité de cette convention et de prononcer un sursis de paiement. Par un jugement n...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20221124-20VE02043...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et la SCI JTR 64 ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision du maire de Montmorency du 23 février 2018 rejetant leur demande indemnitaire préalable ; 2° de condamner la commune de Montmorency à verser à la SCI JTR 64 une indemnité d'un montant maximal de 1 350 000 euros en réparation des...

...20/01226...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ GM Rôle N°20/01226 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQAN X U Y C/ S.A.R.L. TOURING HÔTEL DE CANNES Copie exécutoire délivrée le : 24/11/2022 à : - Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE - Me Sarah GHASEM- JUPPEAUX, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 19 Décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00482...

...20/01234...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ GM Rôle N°20/01234 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQA4 R G C/ S.A.S. RELAIS FNAC Copie exécutoire délivrée le : 24/11/2022 à : - Me Sylvie CODACCIONI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 12 Décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F18/00737...

...20/01249...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ GM Rôle N°20/01249 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQCA SARL DOMAINE DE LA PALOMBIERE C/ E H Copie exécutoire délivrée le : 24/11/2022 à : - Me Marianne COLLIGNON TROCME, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Bruno MURRAY, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRASSE en date du 24 Décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F 17/00304...

...20/01279...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ GM Rôle N°20/01279 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQFA SA MINELLI C/ Y Z Copie exécutoire délivrée le : 24/11/2022 à : - Me Michel HALLEL, avocat au barreau de STRASBOURG - Me Marie-Ange PAGANELLI, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 23 Décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/000082. APPELANTE SA MINELLI...

...20/05433...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2022 sa N° 2022/ 465 N° RG 20/05433 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF5DX Z L R N épouse P A B F H S J Y W T D X I C/ S.C.I. LES HAUTS FARON S.C.I. LE PRESBYTERE Copie exécutoire délivrée le : à : SCP LATIL PENARROYA-LATIL SELARL GARRY ET ASSOCIES Me Florence VALLANSAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Président du Tribunal judiciaire de TOULON en date du 10 Avril 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01477. APPELANTS...

...20/09755...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2022 N°2022/ 443 Rôle N° RG 20/09755 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMBN J S, NÉE U Y S C/ E K I X Copie exécutoire délivrée le : à : Me Audrey CARRU Me Layla TEBIEL Me Jenny CARLHIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de DRAGUIGNAN en date du 28 Août 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 1119000074. APPELANTS Madame J S née U bénéficie d'une aide juridictionnelle...

...20/10634...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2022 N° 2022/341 Rôle N° RG 20/10634 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGO63 S.A.S. ACCM EAU C/ S.A.S. CAMARGUE TRADITION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain DE ANGELIS Me Christine MONCHAUZOU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON en date du 05 Août 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 2019 00123. APPELANTE S.A.S. ACCM EAU, dont le siège social Adresse 1 représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE...

...20/11034...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2022 N°2022/521 Rôle N° RG 20/11034 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQJY T H C/ S.A.R.L. TOULON MAINTENANCE CHAUFFAGE C W Copie exécutoire délivrée le : à : Me Danielle DEOUS Me Olivier AVRAMO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 13 Octobre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 2020F00961. APPELANT Monsieur T H, né le Date naissance 1 à Localité 6, de nationalité française, demeurant Adresse...