Recherche de num_arret:20 date_arret:2022-03-02 dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 2022, 20-20173
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites -... ...ECLI:FR:CCASS:2022:20.20173...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 155 FS-B Pourvoi n° R 20-20.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022 1°/M. N Z, domicilié Adresse 5, 2°/ M. M F, domicilié Adresse 9...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 2022, 20-20181
...ECLI:FR:CCASS:2022:20.20181...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 154 FS-D Pourvoi n° Z 20-20.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022 1°/ La société J N, R Y-N, K Y et Nadège Lanzetta, société civile professionnelle, dont le siège est Adresse 1, Localité 3, en la personne de Mme R N, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 2022, 20-20185
AVOCAT - Conseil de l'ordre - Délibération ou décision - Décision - Recours devant la cour d'appel - Exercice - Membre du barreau -... ...ECLI:FR:CCASS:2022:20.20185...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 303 FP-B+R Pourvoi n° D 20-20.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 1°/ Mme M J, domiciliée Adresse 2, 2°/ M. D Y, domicilié Adresse 3, ont formé le pourvoi...
...ECLI:FR:CCASS:2022:20.20.220...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10190 F Pourvoi n° S 20-20.220 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 juin 2020. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y-N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 2022, 20-20278
...ECLI:FR:CCASS:2022:20.20278...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° E 20-20.278 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme K. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 M. T J F, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte rnsm/na, 02 mars 2022, 20-20.371
...ECLI:FR:CCASS:2022:20.20.371...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10220 F Pourvoi n° F 20-20.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 La société Innov fermetures, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 20-20.371 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 2022, 20-20405
...ECLI:FR:CCASS:2022:20.20405...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° T 20-20.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022 L'établissement public Business France agence comptable, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° T 20-20.405 contre l'ordonnance rendue le 1er juillet 2020 par le...
...ECLI:FR:CCASS:2022:20.20.438...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10188 F Pourvoi n° D 20-20.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 M. P E, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 20-20.438 contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2020 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile - recours tutelles, dans le litige l'opposant à l'UDAF du Jura, dont le siège est Adresse 2...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 2022, 20-20500
...ECLI:FR:CCASS:2022:20.20500...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° W 20-20.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022 Mme N K, domiciliée Adresse 1, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Entreprise Maes et cie, a formé le pourvoi n° W 20-20.500 contre l'arrêt rendu le 2 juillet...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 2022, 20-20526
...ECLI:FR:CCASS:2022:20.20526...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° Z 20-20.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 1°/ M. O B, domicilié Adresse 3, 2°/ Mme Y B, épouse C, domiciliée Adresse 1, 3°/ Mme W B, épouse M, 4°/ M. Z M, domiciliés tous deux Adresse 2, 5°/ Mme I B, domiciliée Adresse 5, Luxembourg, ont formé le...
