Recherche de num_arret:20 date_arret:2022-03-02 dans la jurisprudence francophone

Santé publique ... ...T-556/20...Debregeas et associés Pharma D amp; A Pharma contre Commission européenne et Agence européenne des médicaments Affaire T-556/20 reception-ID: PO-20220617-5395; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-17T16:35:06.317; Affaire T-556/20 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 2 mars 2022 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 2 mars 2022 Debregeas et associés Pharma D amp; A Pharma contre Commission européenne et Agence européenne des médicaments Arrêt du Tribunal huitième chambre du 2 mars...

67-01 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220302-20LY00644...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... D..., Mme F... D..., Mme G... C... et M. E... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société ERDF à leur verser respectivement les sommes de 100 000, 20 000, 15 000 et 15 000 euros au titre de leurs préjudices, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La Mutualité sociale agricole des Alpes du nord a...

30-01-04 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220302-20LY00833...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 11 septembre 2017 par laquelle le jury du diplôme de Master II " Histoire, Sociologie, Philosophie des Sciences " a décidé son ajournement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au directeur de l'université de Grenoble Alpes " d'exécuter son contrat de formation continue et de noter son...

60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220302-20LY01184...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... et M. D... B..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils A... B..., et G... E... B..., leur fille, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon HCL à leur verser diverses sommes et de mettre à la charge des HCL une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

67-03-01-01-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220302-20LY01735...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de déclarer la commune de Château-Chinon responsable des conséquences dommageables de sa chute survenue le 17 avril 2017, de la condamner à réparer l'ensemble des préjudices subis par lui et à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et, avant...

67-01 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220302-20LY02166...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société autoroute Paris-Rhin-Rhône APRR au versement d'une somme totale de 148 109 euros augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis à raison des travaux publics réalisés dans le cadre de la liaison entre les autoroutes A89 et A6. Par un jugement n° 1802958 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220302-20LY02453...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler la preuve de dépôt de déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement délivrée le 18 juillet 2017 par le préfet de l'Isère à Mme D... pour un élevage de vingt-six chiens ; 2° d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 du préfet de l'Isère accordant une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220302-20LY03208...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220302-20LY03242...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 12 septembre 2019 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 2° d'enjoindre audit préfet, sur le fondement des dispositions de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220302-20LY03396...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une...