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02/03/2022 | CJUE | N°T-556/20

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) contre Commission européenne et Agence européenne des médicaments., 02/03/2022, T-556/20


Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) contre Commission européenne et Agence européenne des médicaments Affaire T-556/20 reception-ID: PO-20220617-5395; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-17T16:35:06.317; Affaire T-556/20 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 mars 2022 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 mars 2022 Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) contre Commission européenne
et Agence européenne des médicaments Arrêt du Tribunal (huitième cham

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Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) contre Commission européenne et Agence européenne des médicaments Affaire T-556/20 reception-ID: PO-20220617-5395; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-17T16:35:06.317; Affaire T-556/20 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 mars 2022 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 mars 2022 Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) contre Commission européenne
et Agence européenne des médicaments Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 mars 2022.#Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) contre Commission européenne et Agence européenne des médicaments.#Affaire T-556/20. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 mars 2022.#Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) contre Commission européenne et Agence européenne des médicaments.#Affaire T-556/20. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 mars 2022 2022-06-17T16:38:22.790+02:00 fr fra
2022-06-08T17:50:20.484+02:00


Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Santé publique


Parties
Demandeurs : Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma)
Défendeurs : Commission européenne et Agence européenne des médicaments.

Références :

Source

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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Pynnä

Origine de la décision
Formation : Huitième chambre
Date de la décision : 02/03/2022
Date de l'import : 23/06/2022

Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu


Numérotation
Numéro d'arrêt : T-556/20
Numéro NOR : 62020TJ0556 ?
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