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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220106-20BX00644...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2020 et un mémoire enregistré le 28 avril 2021, la société WP France 12, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Indre a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à un parc éolien dénommé " Les chênes de Parnac " sur le territoire de la commune de Parnac ; 2° d'enjoindre à l'administration de reprendre l'instruction de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220106-20BX02386...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Faye paysages, la commune de Faye-l'Abbesse, M. B... D... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2017 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a autorisé la société Eoliennes Chemin vert à exploiter trois éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Chiché. Par un jugement n° 1800138, 1800141, 1800142 et 1800143 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes et a mis à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220106-20BX03863...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA des vignobles Marengo père et fils a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 à hauteur d'un montant total de 50 802 euros. B... un jugement n° 1404423 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la cour : B... une requête enregistrée le...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220106-20DA01108...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner 1'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait du harcèlement moral et de la discrimination dont il aurait fait l'objet, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2018 et capitalisation des intérêts pour la première fois le 6 mars 2019, d'annuler la décision du 26 juin 2018 du ministre de la...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220106-20DA01702...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire rendue après saisine de la commission de recours des militaires et de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 62 634,73 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts légaux à compter de la date d'introduction de...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220106-20DA01803...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen par deux requêtes distinctes, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable adressée le 10 avril 2018 à la directrice générale du centre hospitalier du Neubourg, de condamner le centre hospitalier du Neubourg à lui verser une somme de 62 747,31 euros, augmentée des intérêts et de la...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220106-20DA01969...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de la décision du 15 mars 2019 par laquelle le président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique a décidé de le licencier à compter du 31 mars 2019. Il demandait également qu'il soit enjoint à cet Institut de le réintégrer dans ses fonctions pour la durée restant...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220106-20LY00441...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MAIF a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de l'Ain à lui verser la somme de 103 155,54 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2018 et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1805345 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220106-20LY00458...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire CHU Grenoble-Alpes et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à les indemniser du préjudice imputable à la faute commise dans cet établissement lors de l'hospitalisation de Mme D... du 21 au 24 mai 2008 et d'ordonner un...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220106-20LY00461...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 269 euros et celle de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1705548 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...