Recherche de num_arret:20 date_arret:2021-06-23 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2021, 20PA03250
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210623-20PA03250...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2021, 20Pa03262
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210623-20PA03262...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2003540 du 29 septembre 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 23 juin 2021, 20PA03520
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210623-20PA03520...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009, 2011 et 2012 et des pénalités dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 1821560/2-3 du 22 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2020, M. D..., représenté par Me C... E...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 23 juin 2021, 20PA03523
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210623-20PA03523...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1900787/9 du 24 septembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. D... à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 23 juin 2021, 20PA03719
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210623-20PA03719...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1605473/3 du 5 novembre 2020, le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2021, 20PA04224
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210623-20PA04224...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 1° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a délivré un titre de séjour valable un an sur le fondement des stipulations de l'article 7 ter d de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988...
...ECLI:FR:CCASS:2021:19.20.166...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10352 F Pourvoi n° N 19-20.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 La société Hellen Immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 19-20.166 contre l apos;arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d apos;appel de Rennes 4e chambre, dans le...
...ECLI:FR:CCASS:2021:19.20.169...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10347 F Pourvoi n° R 19-20.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 La société coopérative vinicole de Lugny L apos;Aurore, société coopérative agricole, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 19-20.169 contre l apos;arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d apos;appel de...
...ECLI:FR:CCASS:2021:19.20.171...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10353 F Pourvoi n° T 19-20.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 1°/ Mme N G, domiciliée Adresse 1, 2°/ Mme V G, domiciliée Adresse 2, 3°/ Mme L A, domiciliée Adresse 3, 4°/ Mme E K, domiciliée Adresse 4, 5°/ Mme K P, domiciliée Adresse 5, 6°/ Mme H U...
...ECLI:FR:CCASS:2021:19.20.246...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10354 F Pourvoi n° Z 19-20.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 La société Fides, société d apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, en la personne de M. L J, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Kléber Opéra entreprises...
