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L'infraction de calomnie, lorsqu'elle a été commise au moyen d'écrits qui n'ont pas été rendus publics, requiert qu'un écrit au contenu... ...P.20.0042.N...N° P.20.0042.N P. L., partie civile, demandeur en cassation, Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers, contre M. M. V., prévenue, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Steven Van Overbeke a fait rapport...

L'exonération du contrôle périodique dont bénéficient les tracteurs agricoles et forestiers qui fait partie des véhicules lents dont la masse... ...P.20.0150.N...N° P.20.0150.N F. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Rudy Van Turnhout, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 janvier 2020 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Steven Van Overbeke a fait rapport...

La partie civile ne peut se pourvoir contre la décision rendue par la cour d'assises sur l'action publique 1. 1 Voir les concl. du MP... ...P.20.0240.N...N° P.20.0240.N 1. S. N., partie civile, 2. L. N., partie civile, 3. G. N., partie civile, 4. B. N., partie civile, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand, contre 5. J. C. L. V. H., accusé, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à 1170 Bruxelles, rue de la Hulpe, 177/7, où le défendeur 1 fait élection de domicile, 6. F. A. R. D. G., accus...

La décision qui déclare irrecevable l'appel du jugement de désignation d'un expert et renvoie la cause en prosécution devant le premier juge... ...P.20.0370.N...N° P.20.0370.N H. K., prévenu, demandeur en cassation, Me Tom De Clercq, avocat au barreau de Gand, contre T. D., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 février 2020 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller...

Lorsqu'une décision a été rendue par défaut et est susceptible d'opposition, le délai pour se pourvoir en cassation commence à courir à... ...P.20.0535.N...N° P.20.0535.N B. J., prévenu, demandeur en cassation, Me Jean-Christophe De Block, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre : - l’arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant par défaut sur l’action publique engagée à charge du demandeur ; - l’arrêt rendu le 29 avril 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, déclarant non avenue...

La décision par laquelle la juridiction d'appel maintient la durée du sursis à l'exécution dont la déchéance du droit de conduire est... ...P.20.0627.N...N° P.20.0627.N D. T., prévenu, demandeur en cassation, Me Hans Porters, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 19 mars 2020 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA...

54-03-06-02 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200915-20BX01836...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Clinique d'Occitanie a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler d'une part l'arrêté de la directrice générale de l'ARS Occitanie du 3 août 2018 portant adoption du schéma régional de santé, en tant qu'il détermine les objectifs quantitatifs de l'offre de soins des activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie de type 3...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200915-20DA00117...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1906130 du 19 décembre 2019, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200915-20DA00129...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902182 du 27 septembre 2019...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200915-20DA00151...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé la Guinée comme pays de destination. Par un jugement n° 1908582 du 15 janvier 2020, le tribunal...