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| Belgique, Cour de cassation, 04 juin 2020, P.20.0543.F
...P.20.0543.F...N° P.20.0543.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre T. M., personne faisant l apos;objet d apos;un mandat d apos;arrêt européen, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d apos;appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans l apos;acte de pourvoi. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 29 mai 2020. A l apos;audience du 3 juin 2020, le conseiller François Stevenart Meeûs a fait rapport et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (juge unique), 04 juin 2020, 20BX00493
03-11 Agriculture et forêts. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200604-20BX00493...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Deux-Sèvres a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Chizé a réglementé sur le territoire de la commune l'utilisation de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 04 juin 2020, 20DA00005
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200604-20DA00005...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 février 2019 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 04 juin 2020, 20DA00080
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200604-20DA00080...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1904457 du 19...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 04 juin 2020, 20DA00155
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200604-20DA00155...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile qui lui avait été délivrée, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre à la même préfète de lui délivrer une carte de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 04 juin 2020, 20DA00167
26-01-04 Droits civils et individuels. État des personnes. Questions diverses relatives à l`état des personnes. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200604-20DA00167...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 décembre 2016 par laquelle le préfet du Nord a refusé de modifier son état civil sur son titre de séjour temporaire. Par un jugement n° 1701182 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 04 juin 2020, 20DA00271
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200604-20DA00271...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1904094 du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 04 juin 2020, 20LY00769
095 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200604-20LY00769...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 16 décembre 2019 par lesquelles le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités suédoises en leur qualité de responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1909649 du 20 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 février 2020, M...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 04 juin 2020, 20MA00106
54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200604-20MA00106...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pendant deux ans, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 04 juin 2020, 20MA00107
54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200604-20MA00107...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pendant deux ans, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour...
