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36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220609-19BX03028...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 13 juillet 2021, la cour a enjoint au centre hospitalier d'Albi de prendre et justifier l'ensemble des mesures nécessaires afin, d'une part, de faire cesser les attaques auxquelles Mme D... est exposée et, d'autre part, de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'elle a subis, avant le 15 septembre 2021, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220609-19LY04524...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 décembre 2019, des mémoires enregistrés les 9 juin et 3 juillet 2020 ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit après l'invitation prévue à l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 2 octobre 2020, M. B..., représenté par Me Bonneau, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 13 juin...

19-01-03-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220609-19LY04758...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1806731 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220609-19MA01072...Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé G... le centre hospitalier de Saint-Tropez et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM contre le jugement n° 1602050 du tribunal administratif de Toulon du 31 décembre 2018, la cour a, G... un arrêt avant dire droit n° 19MA01072 du 22 juillet 2020, ordonné une mesure d'expertise en vue, d'une part, de déterminer la part de responsabilit...

60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220609-19MA03641...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune du Triadou à lui verser la somme totale de 83 177,12 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation à compter du 2 janvier 2018, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1801650 du 5 juin 2019, le tribunal administratif de...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220609-19MA03753...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé, par deux requêtes, au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1705251, 1705253 du 24 mai 2019, le tribunal administratif...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220609-19MA03861...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1801047 du 24 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille, après avoir...

19-01-03-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220609-19MA05275...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Dyn@mique Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et celle de l'amende fiscale prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220609-19MA05371...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Iminvest a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801104 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejet...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220609-19MA05496...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2022 : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Ivanova de la SELARL...