Recherche de num_arret:19 date_arret:2021-09-22 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 septembre 2021, 19PA03434
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210922-19PA03434...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Audemard Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de la contribution calédonienne de solidarité supportée par les dividendes qu'elle a distribués en 2015, 2016 et 2017 à la société Entreprise Audemard France. Par un jugement n° 1800355 du 30 août 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la décharge sollicitée. Procédure devant la Cour : I - Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 septembre 2021, 19PA03592
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210922-19PA03592...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1804860/2-2 du 16 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 septembre 2021, 19PA03636
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210922-19PA03636...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1804862/2-2 du 16 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 septembre 2021, 19PA03885
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210922-19PA03885...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1804478/2-2 du 30 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2019, M. B..., représenté par Me Philippe Audouin, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 septembre 2021, 19PA04125
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210922-19PA04125...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bonne Pioche Productions a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, à concurrence de 190 009 euros de droits et de 62 954 euros de pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice 2013. Par un jugement n° 1712139/1-3 du 23 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2019 et le 24 juin 2021, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 septembre 2021, 19PA04162
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210922-19PA04162...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de taxe sur les plus-values élevées et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et la décharge des majorations y afférentes. Par un jugement n° 1802147/2-3 du 24 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2019 et le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-10205
...ECLI:FR:CCASS:2021:19.10205...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1014 F-D Pourvoi n° K 19-10.205 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 M. D M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n...
...ECLI:FR:CCASS:2021:19.10.230...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10454 F Pourvoi n° N 19-10.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 Mme Z I, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 19-10.230 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, dans le litige l'opposant : 1°/ au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-10784
...ECLI:FR:CCASS:2021:19.10784...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2021 Rectification d'erreur matérielle et Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1047 FP-D Pourvoi n° Q 19-10.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités, a formé le pourvoi n° Q 19-10.784 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-10785
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Procédure prévue par le référentiel... ...ECLI:FR:CCASS:2021:19.10785...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1048 FP-B Pourvoi n° R 19-10.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, venant aux droits de...
