Recherche de num_arret:19 date_arret:2021-03-31 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 mars 2021, 19PA00696
30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210331-19PA00696...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., agissant au nom de sa fille mineure Mme A... D..., a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, la décision du 23 août 2017 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Créteil a prononcé à l'encontre de sa fille la sanction de l'interdiction durant un an de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme délivré par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 mars 2021, 19PA00828-19PA00838
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210331-19PA0082819PA00838...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil régional d'Ile-de-France aurait rejeté sa demande de protection fonctionnelle en date du 28 février 2017 et de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 9 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19PA01284
19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210331-19PA01284...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, en droits et pénalités, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, d'autre part, de l'amende mise à sa charge au titre des années 2012...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19PA01315
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210331-19PA01315...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, d'une part, les décisions du président de la Polynésie française du 5 juin 2018 lui infligeant la sanction disciplinaire de déplacement d'office, du 5 juillet 2018 l'affectant sur le poste de responsable administratif et financier du centre des métiers de la mer en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19PA01479
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210331-19PA01479...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 2017-17474/GNC-Pr du 7 décembre 2017 portant recrutement de M. B... D... en qualité de collaborateur d'un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, en tant qu'une indemnité compensatrice mensuelle de 1/12e de la valeur de 185...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 mars 2021, 19PA01532
44-045-06-01 Nature et environnement. 44-045-06-04 Nature et environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210331-19PA01532...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Piasa a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat intracommunautaire pour un objet d'art ainsi que les décisions du 21 mars 2016 et du 30 mai 2016 rejetant sa précédente demande de certificat. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19PA01718
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210331-19PA01718...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2018-925/GNC du 24 avril 2018 par lequel M. C... a été nommé en qualité de directeur de l'agence pour la prévention et l'indemnisation des calamités agricoles ou naturelles APICAN à compter du 1er mai 2018, ainsi que l'arrêté du 27 avril 2018 plaçant M. C... en position de disponibilité et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19PA01924,19PA02215
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210331-19PA0192419PA02215...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 avril 2018 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a pris à son encontre une sanction de révocation sans préavis ni indemnité, d'enjoindre à la Banque de France de la réintégrer au sein de ses effectifs, de reconstituer sa carrière en lui accordant le grade de chef adjoint de caisse à compter de l'année 2015 et enfin de condamner la Banque de France...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19PA01995
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210331-19PA01995...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 novembre 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a mis fin à son contrat de travail et d'enjoindre à l'Etat de retirer de son dossier administratif tous documents et éléments relatifs à cette affaire qui pourraient lui porter préjudice. Par un jugement no 1717718 du 19...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19PA01998
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210331-19PA01998...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 avril 2018 par lequel le maire de la commune de Rangiroa a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Rangiroa de le réintégrer à compter du 6 avril 2018. Par un jugement no 1800180 du 12 mars 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie...
