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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20201126-19LY04753...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2019 du préfet de la Côte-d'Or portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour en France d'un an, assortissant cette interdiction d'un signalement aux fins de de non-admission dans le système d'information Schengen et désignant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1903242 du 27 novembre 2019, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a fait droit à sa demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20201126-19LY04764...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2019 du préfet de la Côte-d'Or portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour en France de deux ans, assortissant cette interdiction d'un signalement aux fins de de non-admission dans le système d'information Schengen et désignant le pays de renvoi. Par un jugement n...

60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201126-19MA02235...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier CH de Béziers a rejeté sa demande d'indemnisation du 26 février 2018 et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 14 502 euros au titre des préjudices subis à la suite de l'accouchement par...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201126-19MA02260...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 23 mai 2017 du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP en tant qu'elle a limité la période de la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation sur les accidents de service et les maladies contractées dans l'exercice des fonctions du 19 octobre 2010 au 3 juillet...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201126-19MA02549...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a, par deux demandes successives, sollicité auprès du tribunal administratif de Toulon l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Bras lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation et l'arrêté de la même autorité du 24 novembre 2016 en tant qu'il prononce à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de deux mois. Par un...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201126-19MA02570...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 4 octobre 2016 confirmée le 23 janvier 2017 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Nîmes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 1er août 2016 et d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel examen de sa...

54-01-02-007 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. LIAISON DU CONTENTIEUX POSTÉRIEURE À L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201126-19MA02620...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'ordonner avant-dire droit toute mesure d'instruction utile et de condamner la commune d'Avignon à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral dont il s'estime victime. Par un jugement n° 1700696 du 11 avril 2019, le tribunal...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201126-19MA02645...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du 6 avril 2017 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Ehpad Le Jardin des Aînés a rejeté sa demande du 6 février 2017 tendant à la reconnaissance de sa maladie professionnelle au-delà du 12 novembre 2013, à la prise en charge de ses...

36-11-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel paramédical. Infirmiers et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201126-19MA0309319MA0309519MA03096...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 juillet 2017 confirmée le 13 septembre 2017 par laquelle l'assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM a refusé de financer la formation d'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat IADE au titre de la promotion professionnelle hospitalière PPH...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201126-19MA03097...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'ordonner une expertise complémentaire et de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à lui verser une provision de 70 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par...