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60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200924-19LY00236...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Clermont-Ferrand et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser la somme de 262...

17-03-01-02-01-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200924-19LY00302...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E..., M. D... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions implicites de rejets nées du silence gardé respectivement par le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Nièvre et par le maire de la commune de Biches sur leurs demandes préalables d'indemnisation...

60-02-01-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200924-19LY00419...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... épouse E..., Mme F... E... et Mme J... E..., reprenant l'instance présentée par M. C... E..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Vichy à leur verser la somme de 93 358 euros en réparation des préjudices consécutifs aux fautes commises à l'occasion de la prise en charge de M. C...

26-04 Droits civils et individuels. Droit de propriété. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200924-19LY00476...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Grenay à lui verser la somme de 33 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'emprise irrégulière sur sa propriété. Par un jugement n° 1601688 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 février...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200924-19LY00509...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 juin 2016 par laquelle le directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a rejeté sa demande préalable, de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 635 003,52 euros en réparation des...

60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200924-19LY00611...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'université Jean Moulin Lyon III à lui verser la somme de 726 750 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait des renseignements erronés qui lui ont été communiqués quant à la nature du diplôme dont elle est titulaire et de mettre à la charge de l'universit...

49-04 Police. Police générale. 49-06 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200924-19LY01052...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 mars 2016 par laquelle le maire de Pont-de-Labeaume l'a mise en demeure de faire évacuer, dans un délai d'un mois, 90 m3 de rochers provenant de l'éboulement du 6 novembre 2015. Par un jugement n° 1603742 du 23 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200924-19LY03973...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 16 mai 2019 du préfet du Rhône portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1904278 du 28 octobre 2019, le magistrat désigné du tribunal a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de se...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200924-19LY04173...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler d'une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Ain sur sa demande de titre de séjour du 30 août 2017 et, d'autre part, l'arrêté du 21 février 2019 de la même autorité portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de...

14-02-01-07 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200924-19LY04283...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2018 par lequel le préfet du Rhône a retiré l'agrément d'armurier qui lui avait été délivré le 27 juillet 2012 et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901282 du 15...