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...P.19.1114.F...N° P.19.1114.F D-M. J. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur, contre ETAT BELGE, représenté par le service public fédéral finances, en la personne du receveur du premier bureau de recettes de la TVA de Namur, dont les bureaux sont établis à Namur, rue des Bourgeois, 7/C73, partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en...

...P.19.1251.F...N° P.19.1251.F I. N. M. II. SH. M. prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre deux arrêts rendus les 1er octobre et 20 novembre 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent un moyen, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur les pourvois formés contre l...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune –... ...C-104/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 4 mars 2020  1 Affaire C‑104/19 Donex Shipping and Forwarding BV en présence de Staatssecretaris van Financiën demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Droits antidumping – Validité du règlement CE no 91/2009 – Importations de certains éléments de fixation en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Rapprochement... ...C-34/19... ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Services de télécommunications – Mise en œuvre de la fourniture d’un réseau ouvert de télécommunications – Directive 97/13/CE – Taxes et redevances applicables aux licences individuelles – Régime transitoire instituant une redevance au-delà de celles autorisées par la directive 97/13/CE – Autorité de la chose jugée attachée à un arrêt d’une juridiction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ... retour – Besoins de base – Articles 7, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 4 mars 2020  1 Affaire C‑402/19 LM contre Centre public d’action sociale de Seraing demande de décision préjudicielle formée par la cour du travail de Liège Belgique « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Parent d’un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous h, et... ...C-61/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 4 mars 2020  1 Affaire C‑61/19 Orange România SA contre Autoritatea Naţională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal ANSPDCP demande de décision préjudicielle formée par le Tribunalul Bucureşti tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Règlement UE 2016/679 – Protection des personnes à l’égard...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200304-19BX03854...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200304-19BX03855...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200304-19BX03935...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé une autorisation de séjour en qualité de réfugié, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1901252 du 6 juin 2019, le...

...19/00745...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 04 MARS 2020 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00745 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7CLG Décision déférée à la Cour : Arrêt du 14 Septembre 2017 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° S 16/05420 APPELANTE SAS BIGOT ET COMPAGNIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 INTIMEE...