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FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Articles 32 et 33 du règlement CE no 1290/2005 –... ...ECLI:EU:T:2020:18... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 30 janvier 2020  *1 « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Articles 32 et 33 du règlement CE no 1290/2005 – Article 54 du règlement UE no 1306/2013 – Notion de juridiction nationale » Dans l’affaire T‑292/18, République portugaise, représentée par M. L. Inez Fernandes, Mme P. Estêvão, M. J. Saraiva de Almeida et Mme P. Barros da Costa, en qualit...

Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Traité de Paris sur l’archipel du Spitzberg Norvège – Possibilités de pêche du... ...T-293/18... ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre 30 janvier 2020  *1 « Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Traité de Paris sur l’archipel du Spitzberg Norvège – Possibilités de pêche du crabe des neiges autour de la zone du Svalbard Norvège – Règlement UE 2017/127 – Navires enregistrés dans l’Union autorisés à pêcher – Immobilisation d’un navire letton – Article 265 TFUE – Invitation à agir – Prise de position de la Commission – Acte ne...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BROWNIE – Marques nationales verbales... ...T-598/18... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 30 janvier 2020  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BROWNIE – Marques nationales verbales antérieures BROWNIES, BROWNIE, Brownies et Brownie – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 – Usage sérieux de la...

54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. 71-02-04-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200130-18BX01402...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H..., M. J... E... et la société civile immobilière SCI " Claud Marianne " ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision verbale du maire de Montignac-sur-Vézère décidant de supprimer la rue de la Teillade ainsi que la décision du 9 août 2013 rejetant le recours gracieux formé par Mme H..., Mme A... et M. E... et d'enjoindre...

01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200130-18DA00072...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Aduges a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 août 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant le...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200130-18DA00927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lixxbail a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'hôpital local de Gournay-en-Bray à lui verser une somme de 68 383,75 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa requête, ou, subsidiairement, une somme de 56 188,08 euros en réparation de son préjudice. Par un jugement n°1601170 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200130-18DA01711...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 octobre 2015 par lequel le ministre des finances et des comptes publics l'a licenciée à compter du 1er novembre 2015, ensemble la décision du 18 janvier 2016 portant rejet de son recours gracieux formé le 25 novembre 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200130-18DA01818...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 26 novembre 2015 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Rennes et l'avocat général ont refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie qu'elle a contractée à compter du 6 juin 2014, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison...

67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200130-18LY00181...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Sury-le-Comtal à lui verser une somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi dans ses conditions d'existence à raison de l'arrachage d'une haie se trouvant sur sa propriété et de mettre à la charge de la commune de Sury-le-Comtal une somme de 1 500 euros au titre de l'article L...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200130-18LY01018...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon à lui payer une indemnité totale de 139 437,65 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention qu'elle a subie le 23 mars 2015 dans cet établissement public de santé et de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Dijon une somme de 2 500 euros au titre de...