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19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...17BX03932,18BX0359...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Miroitier d'assurances a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011, d'autre part, la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du...

54-06-06-01-02 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Existence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191114-18BX01404...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Pax 2010 a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner la commune de Lourdes à lui verser une somme de 401 940 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la conclusion de la convention du 24 octobre 2014 par laquelle cette commune a délégué à l'association " le Parvis " la gestion et l'exploitation du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191114-18BX02321...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte du 29 mars 2017 lui refusant le séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant un délai de départ volontaire d'un mois et les Comores comme pays de renvoi. Par un jugement n° 1700489 du 10 avril 2018, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20191114-18DA00153...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... J... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 1er décembre 2015 par laquelle le directeur régional des ressources humaines de la chambre de commerce et d'industrie CCI de région Nord de France l'a licenciée et d'enjoindre, à ce dernier, de la réintégrer sous astreinte. Par un jugement n° 1600860 du 21 novembre 2017, le...

36-05-04-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Questions communes. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20191114-18DA0022418DA00343...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 26 février 2015 par laquelle la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte l'a licencié pour abandon de poste, de condamner cet établissement public intercommunal à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts et capitalisation, de lui enjoindre de...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20191114-18DA0148418DA01573...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F..., Mme H... D... épouse F... et M. I... F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 février 2016 du préfet de la Somme accordant à M. J... E... l'autorisation d'exploiter une superficie de 63,9155 hectares de terres situées sur le territoire de la commune de Quend, ensemble la décision implicite du 26 juin 2016 de rejet de leur recours gracieux form...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20191114-18DA01499...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... E... et Mme H... G... épouse E... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 février 2016 par lequel le préfet de la Somme a accordé à M. K... I... l'autorisation d'exploiter une superficie de 61,6352 hectares de terres situées sur le territoire de la commune de Quend. Par un jugement n° 1601219 du 29 mai 2018, le tribunal administratif...

14-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20191114-18DA01851...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sos Ambulance a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 novembre 2015 du directeur général de l'agence régionale de santé Picardie portant retrait temporaire de son agrément de transport sanitaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 102 120 euros en réparation du préjudice causé par le retrait...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20191114-18DA01981...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 6 mai 2019, la cour a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par les parties de tous les éléments relatifs aux poursuites pénales engagées contre M. C... et à la juridiction pénale s'étant déclarée compétente pour statuer sur ces poursuites, ainsi que, le cas échéant, du jugement définitivement rendu par le juge judiciaire. Par un mémoire, enregistré le...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20191114-18LY00222...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IRIS 63 a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme de 52 688 euros assortie des intérêts légaux en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de l'arrêté du 18 février 2014 du préfet du Puy-de-Dôme prononçant la fermeture pour une durée de dix jours de l'établissement qu'elle...