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| Belgique, Cour de cassation, 09 octobre 2018, P.18.0218.N
...P.18.0218.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0218.N I. A. K., prévenu, demandeur en cassation, Me Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau de Bruxelles, II. P. D. J., prévenu, demandeur en cassation, Me Peter Callebaut, avocat au barreau de Termonde, III. LICORNE PETROLEUM NEDERLAND B.V., société de droit néerlandais, prévenue, demanderesse en cassation, Me Karolien Van De Moer, avocat au barreau de Turnhout, IV. 1. L. H., 2. P. H., prévenus, demandeurs en cassation, Me Benjamin Gillard, avocat au barreau de Louvain, V. P. M., prévenu, détenu pour autres causes, demandeur en cassation, Mes...
| Belgique, Cour de cassation, 09 octobre 2018, P.18.0459.N
...P.18.0459.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0459.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D apos;APPEL DE GAND, demandeur en cassation, contre G. M., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mars 2018 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des...
| Belgique, Cour de cassation, 09 octobre 2018, P.18.0873.N
...P.18.0873.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0873.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D apos;APPEL DE GAND, demandeur en cassation, contre F. X., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 juin 2018 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 09 octobre 2018, 18DA00203
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181009-18DA00203...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 avril 2016 par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", d'autre part, de faire injonction au préfet de l'Aisne de lui délivrer ce titre de séjour. Par un jugement n° 1601812 du 29 décembre 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 09 octobre 2018, 18DA00449
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181009-18DA00449...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2017 de la préfète de la Seine-Maritime en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1703389 du 6 février 2018, le tribunal...
36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 54-06-07-005 Procédure. Jugements.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20181009-18LY00204...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 14LY03671 du 6 décembre 2016, la cour a rejeté la requête du centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand dirigée contre le jugement n° 1400046 du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 14 novembre 2013 licenciant à compter du 3 décembre 2013 MmeB..., agent de cet établissement et a enjoint au directeur...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20181009-18LY01987...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1700463 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 16 décembre 2016 par lequel le préfet de l'Isère avait refusé de délivrer à M. A...C...un titre de séjour et l'avait obligé à quitter le territoire français et enjoint au préfet de délivrer à ce dernier un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêt n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 octobre 2018, 16PA02608,18PA00787
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...16PA02608,18PA00787...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juillet 2015, par laquelle le ministre des affaires étrangères et du développement international a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 18 juin 2015, refusant d'imputer l'intervention chirurgicale du 19 mai 2015 à son accident de travail survenu le 13 février 2015, et le refus initial du 18 juin 2015. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 octobre 2018, 18PA00474
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181009-18PA00474...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1717169/5-2 du 17 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 octobre 2018, 18PA00777
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181009-18PA00777...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé son pays de renvoi. Par un jugement n° 1718072/1-1 du 7 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...
