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...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31.446...SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10537 F Pourvoi n° H 17-31.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. F... X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, section A, dans le litige l'opposant à la société NEMERA La Verpillière, société par actions...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Indemnités - Indemnité de congés payés - Paiement - Inclusion dans un salaire forfaitaire... ...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31517...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. O... a été engagé le 1er octobre 2008 par la société Fidal en qualité d'avocat salarié moyennant une rémunération incluant les congés payés ; qu'après avoir démissionné courant décembre 2013, il a quitté les effectifs de l'entreprise le 17 mars 2014 ; qu'il a saisi le bâtonnier de son ordre de demandes en paiement à titre d'indemnit...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31.555...SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10538 F Pourvoi n° A 17-31.555 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 janvier 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Corse distribution, société à responsabilit...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31.803...SOC. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10529 F Pourvoi n° V 17-31.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. U... N... , domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, dans le litige l'opposant à la société Junior pneus, société à responsabilité limitée, dont...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.50057...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du 2 février 2017, estimant que la société civile professionnelle I..., E... et X... la SCP a engagé sa responsabilité envers M. P... U... et que le préjudice en lien de causalité avec cette faute peut être évalué, toutes causes confondues, à la somme de 1 000 euros ; Vu la requête, présentée le 21 décembre 2017, par M. P... U... ; Attendu qu'en mars 1997, M...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.87558...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme C... L..., épouse J..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2017 qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.17.067...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10297 F Pourvoi n° Y 18-17.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Primsud, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 13 février 2018 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre C, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. G... A..., domicilié ... , 2°/ à M...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.17.093...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10310 F Pourvoi n° B 18-17.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme P... I..., veuve T..., domiciliée ... , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son époux, A... T..., contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, dans le litige l'opposant : 1...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.17.592...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10298 F Pourvoi n° U 18-17.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Q... X..., épouse E..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à la fondation Institut Paoli Calmettes, dont le siège est ... , 2°/ à la caisse...