Recherche de num_arret:17 date_arret:2019-01-31 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 janvier 2019, 17DA00474
66-01-01 Travail et emploi. Institutions du travail. Administration du travail. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190131-17DA00474...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat départemental CGT des agents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Seine-Maritime 76, le syndicat SUD Travail-Affaires sociales, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 janvier 2019, 17DA00621
36-09-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190131-17DA00621...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la région Hauts-de-France à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des agissements de cette collectivité territoriale. Par un jugement n° 1307485 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Lille a condamné la région Hauts-de-France à verser à M. C...la somme de 3 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 janvier 2019, 17DA00627
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190131-17DA00627...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Maromme a refusé implicitement de le faire bénéficier de la protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser une somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 janvier 2019, 17DA00685
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190131-17DA00685...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 15 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Mont-Saint-Aignan l'a placée en demi-traitement à compter du 21 avril 2013 ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 5 décembre 2014 et de condamner la commune de Mont-Saint-Aignan à lui verser une somme de 32 000 euros, assortie...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 janvier 2019, 17DA01488
08-01-01-04 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190131-17DA01488...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la défense à sa demande de révision de sa notation de l'année 2014 ainsi que sa décision du 18 mai 2015 confirmant le rejet de son recours administratif préalable et d'enjoindre au ministre de lui attribuer une nouvelle...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 janvier 2019, 17DA01639
66-09-03 Travail et emploi. Formation professionnelle. Droits individuels et droits collectifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190131-17DA01639...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tropic a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, la décision du 2 février 2016 par laquelle le directeur de l'unité territoriale Nord Lille de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE du Nord-Pas-de-Calais a suspendu le contrat d'apprentissage conclu le 9 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 janvier 2019, 17DA01790
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190131-17DA01790...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2014 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre a décidé de le licencier pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1405901 du 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 janvier 2019, 17DA01792
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 36-03-03-01 Fonctionnaires et agents... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190131-17DA01792...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 décembre 2013 par laquelle la commission d'évaluation professionnelle établie auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord n'a retenu aucun candidat apte à une intégration dans le grade de technicien territorial, ensemble le...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190131-17LY00075...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le refus implicite de la directrice du centre pénitentiaire d'Aiton Savoie d'améliorer l'éclairage des cellules du centre de détention pour hommes et de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 500 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité fautive de ce refus et des...
49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. 49-04-01-01-01 Police. Police... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190131-17LY00084...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Vocance a interdit la circulation des véhicules de tonnage supérieur à 3,5 tonnes sur le " chemin de la Giraude ", sur la section comprise entre la voie communale dite " route de Pouillas " et l'extrémité de ce chemin. Par un jugement n...
