Recherche de num_arret:17 date_arret:2019-01-23 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 janvier 2019, 17PA03517
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190123-17PA03517...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Tsong Yen Sieon et Cie a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution supplémentaire sur les bénéfices des sociétés, d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de contribution de solidarité territoriale auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 janvier 2019, 17PA03787
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190123-17PA03787...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de la maire de Paris rejetant implicitement sa demande du 2 mars 2016 par laquelle il sollicitait le versement de la somme de 1 750 euros en contrepartie de son travail de tuteur d'un emploi d'avenir et d'autre part, d'enjoindre à la ville de Paris de lui verser la somme de 1 750 euros avec intérêts. Par un jugement n° 1620909/2-3 du 5 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 janvier 2019, 17PA03790
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190123-17PA03790...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du directeur général de l'Assistance-publique - Hôpitaux de Paris AP-HP du 28 mars 2014 fixant au 23 janvier 2014 la date de guérison des blessures consécutives à l'accident de service intervenu en février 2011, la décision du 3 février 2015 rejetant sa demande de prise en charge de ses soins postérieurs au 23 janvier 2014 au titre d'une rechute et la décision du 13 janvier 2016 portant rejet de ses recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 janvier 2019, 17PA03811
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190123-17PA03811...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'annuler la décision implicite de rejet, par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de sa demande de protection fonctionnelle en date du 3 juillet 2016 et d'enjoindre audit gouvernement de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1600290 du 14 septembre 2017 le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a fait droit à ses demandes et a accordé à Mme B...une somme de 150 000 F CFP au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 janvier 2019, 17PA03858
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190123-17PA03858...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Conseil d'Etat, qui a transmis sa requête au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'annuler la décision du 9 janvier 2017 par laquelle le premier président de la Cour d'appel de Nouméa a fixé son taux de prime modulable à 10 % ainsi que la décision du 10 février 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1700184 du 19 octobre 2017, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 janvier 2019, 17PA03871
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190123-17PA03871...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Realease Villages d'Entreprises a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009. Par un jugement n° 1617791/2-1 du 24 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 décembre 2017 et 18 juin 2018, la SAS Realease Villages d'Entreprises, représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 janvier 2019, 17PA03907
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190123-17PA03907...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1505824/8, Mme C...B..., a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Samois-sur-Seine a prononcé l'exclusion de ses fonctions pour une durée de trois mois dont un avec sursis, du 1er juin au 31 juillet 2015. Sous le n° 1600476/8, Mme C...B..., a demandé à ce même tribunal, d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Samois-sur-Seine l'a placée en surnombre pendant un an à compter du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 janvier 2019, 17PA03917
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190123-17PA03917...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Realease Villages d'Entreprises a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1617766/2-1 du 24 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 décembre 2017 et 18 juin 2018, la SAS Realease Villages d'Entreprises...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 23 janvier 2019, 17VE01127
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20190123-17VE01127...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS ZF HOLDING a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Par une ordonnance du 20 janvier 2016, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 23 janvier 2019, 17VE02864
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20190123-17VE02864...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1600910, 1600911 du 4 juillet 2017...
