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| Belgique, Cour de cassation, 15 mars 2018, F.17.0004.N
...F.17.0004.N...N° F.17.0004.N ADVOCATENKANTOOR/CABINET D apos;AVOCATS PAUL MUYLAERT, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 19 octobre 2016 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 9 novembre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a dépos...
| Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Piteşti. Renvoi préjudiciel – Directive 94/62/CE – Emballages et... ...C-104/17...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 15 mars 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Valorisation et recyclage des déchets – Contribution à un fonds environnemental national – Mise sur le marché national des produits emballés et des emballages, sans intervention sur ceux-ci –Principe dit du “pollueur-payeur” – Qualité de pollueur » Dans l’affaire C‑104/17, ayant pour objet une demande de décision...
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative de l’Union européenne La Mafia SE SIENTA A LA MESA – Motif absolu de... ...T-1/17...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 15 mars 2018 *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative de l’Union européenne La Mafia SE SIENTA A LA MESA – Motif absolu de refus – Contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs – Article 7, paragraphe 1, sous f, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous f, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑1/17, La Mafia Franchises, SL, établie...
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un taureau ailé – Marques de... ...T-151/17...2018-03-16T07:29:02.641+01:00 fra fr 2019-10-28T16:27:13.245+01:00 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 mars 2018.#Marriott Worldwide Corp. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un taureau ailé – Marques de l’Union européenne et nationale figuratives antérieures représentant un griffon – Motif relatif de refus – Similitude des...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne SECURE DATA SPACE – Motif absolu de refus – Caractère... ...T-205/17...2018-03-19T07:31:13.125+01:00 fra fr 2018-11-09T01:29:53.620+01:00 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 15 mars 2018 SSP Europe GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 15 mars 2018 SSP Europe GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne SECURE DATA SPACE – Motif absolu de refus...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Push and Ready – Motif absolu de refus – Absence de... ...T-279/17...2018-03-16T10:19:27.428+01:00 fra fr 2018-11-09T01:32:33.146+01:00 Hermann Bock GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Hermann Bock GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-279/17 Arrêt du Tribunal première chambre du 15 mars 2018 Affaire T-279/17 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Push and Ready – Motif absolu de refus – Absence de caractère...
| 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180315-17BX03455...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 février 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1700691 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180315-17BX03469...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 mars 2017 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1702133 du 24 mai 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180315-17BX03613...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 4 mai 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700789 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2017, et des pièces nouvelles enregistrées le 21 décembre 2017...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180315-17BX03637...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701452 du 11 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...
