| CJUE, Arrêt du Tribunal, SSP Europe GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 15/03/2018, T-205/17

2018-03-19T07:31:13.125+01:00 fra fr 2018-11-09T01:29:53.620+01:00 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 mars 2018 SSP Europe GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 mars 2018 SSP Europe GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne SECURE DATA SPACE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7,
paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 mars 2018.#SSP Europe GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne SECURE DATA SPACE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7,
paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001].#Affaire T-205/17. Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne SECURE DATA SPACE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 mars 2018.#SSP Europe GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de
l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne SECURE DATA SPACE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001].#Affaire T-205/17. Affaire T-205/17 Affaire T-205/17 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 mars 2018