Recherche de num_arret:17 date_arret:2018-02-15 dans la jurisprudence francophone - page 19

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.15150...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, qu'affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la Caisse en qualité de conseil de gestion depuis le 1er juillet 1998, M. X... a sollicité la régularisation de ses cotisations de retraite complémentaire pour l'année 2009 sur la base de son revenu réel ainsi qu'une dispense des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès pour les années 2010 à 2015 ; que la Caisse ayant rejeté ses demandes...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.15197...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 143-3 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête ; qu'il résulte du premier que le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.15208...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France la Caisse du 1er avril 1975 au 31 décembre 1997, puis à compter du 1er avril 2003, M. X... a fait l'objet, le 28 juin 2010, d'une procédure de redressement judiciaire ultérieurement convertie en liquidation judiciaire ; que l'intéressé a sollicité, le 12 avril 2012, la liquidation de ses droits à la retraite ; que la Caisse ayant liquidé ses droits, avec effet du 1er janvier 2012, au titre d'une seule...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.15.226...CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. PRETOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10106 F Pourvoi n° B 17-15.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est ...                                    , contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d'appel de ...      chambre sécurit...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.15396...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 35 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsqu'un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d'appel dès lors que l'une d'elles relève des demandes examinées en premier ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse a notifié à Mme X... l'assurée, le 25...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.15.923...CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10117 F Pourvoi n° J 17-15.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société G... B... , société anonyme, dont le siège est ...                                          , contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, dans le litige...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.22192...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 avril 2017, la société Verizon France a demandé, par un mémoire spécial du 27 novembre 2017, que soit posée une question prioritaire portant sur "la constitutionnalité des articles L. 36-11 et L. 38 du code des postes et des communications électroniques, tels qu'interprétés par le Conseil d'Etat et par la Cour de cassation, au regard des principes constitutionnels d'égalité devant la justice, d'accès au juge, du droit à un...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.40069...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° E 17-40.069, F 17-40.070, H 17-40.071, G 17-40.072, J 17-40.073, K 17-40.074 et M 17-40.075 ; Attendu que, saisi par la société Belambra clubs, titulaire de baux commerciaux consentis par les sociétés Atlantique vacances, Corse Propriano, Gourette vacances, Balaruc vacances et Iguskian vacances, de demandes en constatation de l'illicéité de la clause d'indexation stipulée aux contrats et en restitution des sommes versées à ce titre, le tribunal de...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.40077...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Lyon est ainsi rédigée : Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail pour violation du principe constitutionnel d'égalité garanti notamment par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Mais attendu que la question, en ce qu'elle n'explicite pas en quoi l'article L. 1251-38 du code du travail porterait atteinte au principe constitutionnel...