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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180710-16BX00056...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite née le 7 mai 2012 du silence gardé par le président de l'université de Toulouse II - Le Mirail sur sa demande d'indemnisation en raison de dysfonctionnements du service lors de son cursus en master 2 recherche en psychopathologie et psychologie de la santé et de condamner l'université à lui verser la somme de 71 457,48 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 60 000 euros en réparation de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180710-16BX00421...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner le centre hospitalier Louis-Constant Fleming à lui verser, en son nom personnel, une indemnité de 100 000 euros et, en qualité de représentante légale de son filsA..., les indemnités suivantes, avec intérêts à compter de la date de la demande préalable, soit à compter du 28 novembre 2012, avec anatocisme : - 300 euros par an au titre des frais de santé restés à charge depuis 2012 ; - 8 854 euros au titre des frais divers...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180710-16BX0055017BX00350...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 26 avril 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier Louis Constant Fleming a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1400061 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé la décision attaquée. Procédure devant la cour : I° Par une requête, enregistrée sous le n° 16BX00550 le 6 février 2016 et des mémoires enregistrés les 16 mai, 17 juin et 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180710-16BX00740...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 21 mai 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier Louis-Constant Fleming a émis à son encontre un titre de recettes d'un montant de 13 756,11 euros en remboursement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif. Par un jugement n° 1300048 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé la décision attaquée. Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 392006 du 17...

30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180710-16BX00800...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gout-Rossignol a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2015 par lequel l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne, a décidé de retirer un emploi d'enseignant dans l'école primaire de la commune et d'enjoindre à l'inspectrice d'académie de procéder...

30-01-05-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Responsabilité à raison des accidents survenus dans les établissements... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180710-16BX01440...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'État à lui payer des heures de service qui auraient dû correspondre à des heures de décharge de service et d'enjoindre au recteur de l'académie de Bordeaux de procéder au calcul de sa rémunération. Par un jugement n° 1500562 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180710-16BX02131...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Daniel B...et Mme F...C..., épouseB..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à Daniel B...la somme globale de 971 963,96 euros et à Mme C...la somme globale de 61 520,51 euros en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180710-16BX02274...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 12 novembre 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Muret l'a licencié pour faute sans préavis ni indemnité, de condamner le centre hospitalier de Muret à lui verser une indemnité au titre de ses congés annuels, de ses congés liés à la réduction du temps de travail non pris et de sa prime de service, s'agissant de l'année 2013, à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices subis, et...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180710-16BX03180...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 11 février 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, de condamner l'État à lui réparer...

36-05-005 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Position d'activité. 36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Positions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20180710-16LY02161...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 10 décembre 2012 par laquelle les Hospices civils de Lyon HCL ont rejeté son recours gracieux du 12 novembre 2012, ensemble la décision mettant fin à sa mise à disposition auprès de l'Institut des sciences et techniques de la réadaptation ISTR ; 2° de faire...