Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 11 février 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, de condamner l'État à lui réparer les préjudices subis et d'enjoindre au ministre de la défense de saisir le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires pour qu'il procède à l'évaluation desdits préjudices.
Par un jugement n° 1500780 du 15 juillet 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 septembre 2016 et 11 octobre 2017, M. B...C..., représenté par la Selarl Teissonnière-Topaloff-Lafforgue-Andreu, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 15 juillet 2016 ;
2°) d'annuler la décision du ministre de la défense du 11 février 2015 ;
3°) d'enjoindre au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) de réexaminer sa demande et de procéder à l'évaluation et à l'indemnisation des préjudices de toute nature imputables aux maladies radio-induites dont il est atteint, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, l'indemnité due devant être majorée des intérêts au taux légal à compter de la première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette date ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les conditions de lieux, de temps et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 modifiée pour bénéficier de la présomption d'imputabilité de la maladie sont remplies ;
- le ministre ne peut établir que sa pathologie résulte exclusivement d'une cause étrangère alors qu'il a été nécessairement soumis à un risque de contamination par inhalation et ingestion de poussières de gaz radioactifs.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre 2016 et 20 novembre 2017, le ministre de la défense conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2017, le CIVEN conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, le 26 septembre 2017, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'application de l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;
- la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et notamment son article 113 ;
- le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ;
- le code de justice administrative.
- l'avis du Conseil d'État n° 409777 du 28 juin 2017.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M.A...,
- et les conclusions de M. Katz, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M.C..., militaire de carrière, a été affecté en Polynésie française, à bord du bâtiment de transport de chalands de débarquement (TCD) " Orage " en qualité de transmetteur radio pour la période allant du 21 octobre 1969 au 18 octobre 1972 au cours de laquelle dix-sept essais nucléaires atmosphériques ont été réalisés sur l'atoll de Mururoa, puis en tant que gestionnaire de recharges électroniques à l'atelier militaire de la Flotte (AMF) à Mururoa pour les périodes allant du 16 février 1979 au 22 février 1980 et du 20 janvier 1981 au 28 janvier 1982 au cours desquelles vingt-deux essais nucléaires souterrains ont été réalisés. Il a été atteint d'un cancer cutané diagnostiqué en 2014. Il a présenté, en dernier lieu le 23 mai 2014 une demande d'indemnisation sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, qui a été rejetée par une décision du ministre de la défense du 11 février 2015 au motif que le risque attribuable aux essais nucléaires dans la survenue de sa maladie pouvait être qualifié de négligeable. M. C...relève appel du jugement du 15 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et à la condamnation de l'État à l'indemniser des préjudices imputables à son exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires.
Sur le bien fondé du jugement :
2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi./Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit ". Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné :/ 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;/ 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française./ (...) ". L'article 4 de cette même loi, dans sa rédaction issue du I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, applicable aux instances en cours au lendemain de la publication de cette loi, comme en l'espèce, dispose que : "I. Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (...). V. Ce comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité. (...) ". Enfin, aux termes du II de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 : " Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur les dispositions du I de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires réexamine la demande s'il estime que l'entrée en vigueur de la présente loi est susceptible de justifier l'abrogation de la précédente décision. Il en informe l'intéressé ou ses ayants droit s'il est décédé qui confirment leur réclamation et, le cas échéant, l'actualisent. Dans les mêmes conditions, le demandeur ou ses ayants droit s'il est décédé peuvent également présenter une nouvelle demande d'indemnisation, dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. ".
3. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la
loi du 5 janvier 2010 modifiée, il bénéficie de la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie. Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la pathologie de l'intéressé résulte exclusivement d'une cause étrangère à l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires, en particulier parce qu'il n'a subi aucune exposition à de tels rayonnements.
4. Il résulte de l'instruction que M. C...a séjourné dans des lieux et pendant des périodes définis par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010. La pathologie dont il a souffert figure sur la liste annexée au décret du 15 septembre 2014. Il bénéficie donc d'une présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenue de sa maladie.
5. Le ministre fait valoir que lors des dix-sept essais nucléaires atmosphériques réalisés au cours du premier séjour de M. C...en Polynésie française, le bâtiment sur lequel il était embarqué se situait à une distance comprise entre environ 13 et 71 km pour seize d'entre eux et à près de 1 190 km pour le dix-septième et qu'il n'a pas été concerné par des retombées radioactives directes eu égard notamment aux conditions atmosphériques. Le ministre soutient également que si l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une surveillance dosimétrique individuelle dès lors qu'il n'exerçait pas des fonctions radiologiquement exposées, la dosimétrie d'ambiance réalisée sur le navire est restée nulle. Le ministre ajoute que si M. C...n'a pas plus bénéficié d'une surveillance dosimétrique systématique lors de ses deux autres séjours, les essais étaient souterrains et il a fait l'objet lors de ses départs, les 12 février 1980 et 21 janvier 1982 d'un examen anthroporadiométrique dont les indices de tri ont révélé une absence d'irradiation. Ces éléments ne peuvent cependant suffire à établir que M. C...n'aurait subi au cours de ses séjours aucune exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires et qu'ainsi sa pathologie résulterait exclusivement d'une cause étrangère à celle-ci, alors même que le diagnostic en a été posé plus de trente ans après ces séjours.
6. Il résulte de ce qui précède que M. C...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 15 juillet 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 11 février 2015.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
7. Il résulte des dispositions de la loi du 28 février 2017 citées au point 2 que lorsque le juge statue sur une décision antérieure à leur entrée en vigueur, il se borne, s'il juge qu'elle est illégale, à l'annuler et à renvoyer au CIVEN le soin de réexaminer la demande.
8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 que le présent arrêt implique nécessairement que le CIVEN réexamine la demande introduite par M. C...et lui adresse une proposition d'indemnisation tendant à la réparation intégrale des préjudices subis en raison de son exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'intéressé n'a pas chiffré ses prétentions indemnitaires, contrairement à ce que soutient le ministre. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au CIVEN d'adresser à M.C..., une proposition d'indemnisation dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt. L'indemnisation qui lui sera versée inclura les intérêts au taux légal et capitalisés auxquels il peut prétendre. Il n'y a cependant pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
9. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. C...et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 15 juillet 2016 est annulé.
Article 2 : La décision du ministre de la défense du 11 février 2015 est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires d'adresser une proposition d'indemnisation à M. C...dans le délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : L'État versera à M. C...une somme de 1 200 euros au titre de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C..., au ministre des armées et au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Délibéré après l'audience du 12 juin 2018 à laquelle siégeaient :
M. Didier Salvi, président,
M. Manuel Bourgeois, premier conseiller,
Mme Aurélie Chauvin, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 10 juillet 2018.
L'assesseur le plus ancien,
Manuel Bourgeois Le président,
Didier A...
Le greffier,
Cindy Virin
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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N° 16BX03180
