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...ECLI:FR:CCASS:2017:16.23.004...CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10652 F Pourvoi n° K 16-23.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., domicilié ...                  , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Nîmes chambre civile,1re chambre, dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.23013...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., M. Y..., MM. Patrice et Richard Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E..., M. F..., M. G..., M. H..., M. I..., M. J..., M. K..., M. L..., M. M..., M. N..., Mme O..., M. P..., Mme Q..., M. R..., M. S..., M. T..., M. U..., Mme V..., M. W..., Mme XX..., M. YY..., Mme ZZ..., M. AA..., Mme BB..., M. CC..., M. DD..., Mme EE..., Mme FF..., Mme GG..., M. HH..., M. II..., Mme JJ..., M. KK..., M. LL..., M. MM..., MM. Serge et Stéphane NN..., M...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Avis adressé par le greffe - Effets - Signification de la... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.23151...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 juin 2016, que la société Facet ingénierie a, le 19 mars 2013, interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce l'ayant condamnée à payer à la société Évolution une certaine somme, puis a déposé ses conclusions d'appelant le 22 mars 2013 et les a adressées par la voie électronique le...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.23450...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 février 2016, que M. X...a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui a déclaré irrecevables les demandes qu'il présentait contre Mme Y... ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner Mme Y... à lui payer la somme de 131. 047 euros au titre du trop-perçu sur la liquidation de l'indivision alors, selon le moyen, que le principe de concentration des moyens ne s'entend pas d'une...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.23.453...CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10644 F Pourvoi n° Y 16-23.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Martine Y..., épouse Z..., domiciliée ...                           , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à M. Jacques Z...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Obligation pour le juge de la soulever d'office - Cas -... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.23497...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les arrêts attaqués, que par une ordonnance de référé en date du 22 novembre 2012, la société Leader Menton la société a été condamnée, sous astreinte, à retirer une rampe métallique qu'elle avait installée en avant du magasin qu'elle exploite dans des locaux loués au syndicat des copropriétaires de la ... le syndicat des copropriétaires, et à ne plus y...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.23538...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tuyauteries industrielles installations thermiques la société TIIT a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête pour être autorisée, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à faire pratiquer des mesures de constat et de saisies de documents dans les locaux de la société Aub'Inox ; que la société Aub'Inox a assigné la société TIIT pour obtenir la rétractation de l'ordonnance ayant accueilli cette demande ; Sur le premier moyen, pris en...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.23.632...CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10661 F Pourvoi n° T 16-23.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Nathalie Y..., domiciliée ...                                  , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel d'...                chambre A, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Michaël...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.24110...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt rectificatif attaqué, que lors du renouvellement d'un bail commercial qu'elle avait consenti à la société Bourse de l'immobilier la société, Mme X... a accepté le principe du renouvellement mais a refusé la proposition relative au loyer plafonné et a saisi le juge des loyers commerciaux; que par arrêt du 8 février 2016, la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à déplafonnement et a fixé la valeur locative à la somme de...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.24.434...CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10657 F Pourvoi n° Q 16-24.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société CSF, dont le siège est ...                                              , contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2016 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section 1, dans le litige l'opposant à la...