Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-09-28 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170928-16DA01515...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a décidé de le maintenir en rétention administrative dans l'attente de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'asile. Par un jugement n° 1600546 du 27 janvier 2016, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170928-16DA01644...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 2015 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'un éventuel éloignement forcé. Par un jugement n° 1601087 du 11 juillet 2016, le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170928-16DA01716...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mai 2016 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1603441 du 13 mai 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé le placement en rétention...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170928-16DA01732...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 octobre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a placé en rétention. Par un jugement n° 1503370 du 31 août 2016, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de placement en rétention administrative et rejeté le surplus de sa demande...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170928-16DA01920...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, sous le n° 1602238, l'arrêté du 16 juin 2016 par lequel la préfète de la Seine-Maritime lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant trois ans et, sous le n° 1602467, l'arrêté préfectoral prononçant sa rétention administrative. Par un jugement nos 1602238-1602647 du 5 août 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170928-16DA01923...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2016 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités belges. Par un jugement n° 1604468 du 25 juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170928-16DA02319...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Vu la procédure suivante : Par l'arrêt n° 07DA01027 du 18 juin 2009, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir rejeté le recours du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCI La Rolandière sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 8 décembre 2016, le président de la cour a...
335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170928-16DA02545...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai il pourrait être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays vers lequel il établit être légalement...
04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. 60-01-02-01 Responsabilité de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170928-16LY00441...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...D..., agissant en sa qualité de représentant légal de son fils B...D..., a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département du Rhône à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis par son fils lors de sa prise en charge par le service d'aide sociale à l'enfance. Par un jugement n° 1304240 du 29 septembre...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170928-16LY00712...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 décembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par l'association la Pierre Angulaire à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail de la 4ème section du département du Rhône du 7 mai 2013 refusant à cette dernière l'autorisation de...
