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| Belgique, Cour de cassation, 28 septembre 2017, C.16.0330.N
...C.16.0330.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0330.N * HERMA DIY, s.a., * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. E. G., 2. PRODIVERTI, s.p.r.l. I. La procédure devant la Cour VI. Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 25février 2016 par le tribunal de première instance de Flandreoccidentale, section Furnes, statuant en degré d'appel. * Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. * L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. * II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiéeconforme, la...
| Pourvoi – Marchés publics de services – Fourniture de services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets ainsi que de... ...C-376/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 28 septembre 2017 1 Affaire C‑376/16 P Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO contre European Dynamics Luxembourg SA, European Dynamics Belgium SA, Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE « Pourvoi – Marchés publics de services – Développement de logiciels et services de maintenance – Décision...
Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 6/2002 – Dessins ou modèles communautaires – Article 110, paragraphe 1 – Absence de protection –... ...C-397/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 28 septembre 2017 1 Affaires jointes C‑397/16 et C‑435/16 Acacia Srl contre Pneusgarda Srl, en faillite, Audi AG demande de décision préjudicielle formée par la Corte d’appello di Milano cour d’appel de Milan, Italie et Acacia Srl, Rolando D’Amato contre Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG demande de décision préjudicielle formée par le...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale TRES TOROS 3 – Motif absolu de refus – Marque de vin... ...T-206/16...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 28 septembre 2017 Bodegas Verdúguez, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Bodegas Verdúguez, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 28 septembre 2017 Affaire T-206/16 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 28 septembre 2017 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 28 septembre 2017.#Bodegas Verdúguez, SL contre Office de l’Union...
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une lampe en étoile – Dessin... ...T-779/16...2017-09-29T07:13:21.745+02:00 fr fra 2020-09-24T23:53:12.546+02:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 28 septembre 2017.#Lothar Rühland contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une lampe en étoile – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Article 6 et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 septembre 2017, 16BX03622
60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170928-16BX03622...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...et la société d'assurances Médicale de France ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le centre hospitalier de Royan et son assureur à les garantir à hauteur de 680 448,05 € de la condamnation susceptible d'être prononcée à leur encontre par le tribunal de grande instance de Saintes. Par une ordonnance n° 1601893 du 15...
26-01-01-02-02 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Effets de l'acquisition et de la perte de la nationalité. Effets... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170928-16DA00719...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2013 par laquelle le sous-préfet de Valenciennes a prononcé le retrait de sa carte d'identité et de son passeport. Par un jugement n° 1306128 du 28 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 50-025-02 Ports. Police des ports.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170928-16DA00951...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Seine-Maritime a déféré au tribunal administratif de Rouen, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, M. A...C..., comme prévenu d'une contravention de grande voirie, et a demandé au tribunal de le condamner au paiement d'une amende en répression de la méconnaissance des articles R. 5333-9 et R. 5333-12 du code des...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170928-16DA01374...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juillet 2016, 15 novembre 2016, 11 janvier 2017 et 16 janvier 2017, la société Leptir, représentée par Me C...A..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, délivré le 15 juin 2016 par le maire de Laon à la société Lidl pour la construction d'un...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170928-16DA01387...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2015 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ainsi que la décision du même jour portant rétention de son passeport. Par un jugement n° 1600792 du 24 mai 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
