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...P.16.0701.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.16.0701.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites etdiligences du receveur du bureau de recettes de la TVA de Mons, partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67,où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseil MaîtreChristophe Taquin, avocat au barreau de Mons, contre 1. EL M. M. 2. M. J-P. prévenus, 3. G. B. 4. R. J. 5. R. M. parties citées en qualité d'héritiers d'A. R., prévenu, défendeurs...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche –... ...C-411/16...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 7 juin 2017 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche – Septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique 2007-2013 – Projet eDIGIREGION – Décision de la Commission européenne de refuser la participation de la requérante – Recours en annulation et en responsabilité » Dans l’affaire C‑411/16 P...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement... ...C-687/16...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 7 juin 2017 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale ELGO – Rejet de la demande d’enregistrement » Dans l’affaire C‑687/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 30 décembre 2016, Capella EOOD...

Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Absence de décision confirmative – Demande d’accès au titre de la... ...T-11/16...DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL sixième chambre 7 juin 2017 * « Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement CE n° 1049/2001 – Absence de décision confirmative – Demande d’accès au titre de la coopération interinstitutionnelle en vertu de l’article 230 TFUE – Documents concernant les travaux du groupe « Code de conduite fiscalité des entreprises » institué par le Conseil – Acte non susceptible de recours...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GINRAW – Marques de l’Union... ...T-258/16...DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 7 juin 2017 * « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GINRAW – Marques de l’Union européenne verbales antérieures RAW – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 207/2009 – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal – Obligation de motivation » Dans...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170607-16LY03164...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 27 471,54 euros en réparation du préjudice matériel résultant de l'illégalité d'une décision du 19 mai 2008 par laquelle le préfet du Rhône a refusé le renouvellement de son certificat de résidence algérien et une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170607-16NT00368...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 25 janvier 2013 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à la révision de sa situation administrative. Par un jugement n° 1300998 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 janvier et 19 février 2016, M. C...demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170607-16NT00429...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de Trévières a demandé au tribunal administratif de Caen, en premier lieu, de condamner la société Sogeti Ingénierie à lui verser la somme de 1 511 528,23 euros, indexée sur l'indice TP 01, au titre des travaux de reprise et des préjudices subis sur les bassins des trois stations d'épuration construites sur les communes de Vierville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Sainte-Honorine-des-Pertes, en deuxième lieu, de condamner in solidum la société Nantaise des eaux services à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170607-16NT00762...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de la Remaudière a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de prescrire une expertise en vue de constater et de décrire l'état d'avancement des travaux et d'évaluer le montant des travaux relatifs à la construction d'une salle municipale de loisirs, d'une bibliothèque et d'une salle de réunion. Par une ordonnance n°1508946 du 15 février 2016, le président du tribunal administratif de Nantes, statuant en référé, a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170607-16NT00868...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. D...A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de la décision du 22 juillet 2015 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de l'admettre au séjour provisoire au titre de l'asile. Par un jugement no°1505612 du 1er avril 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. II. M. D...A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant sa remise aux autorités néerlandaises...