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| Belgique, Cour de cassation, 20 avril 2017, C.16.0131.F
...C.16.0131.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0131.F 1. TEGUISE, societe de droit luxembourgeois, dont le siege est etabli àLuxembourg Grand-Duche de Luxembourg, boulevard Royal, 24, 2. F. U. S., demandeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour...
| Belgique, Cour de cassation, 20 avril 2017, C.16.0341.F
...C.16.0341.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0341.F MAXI IMMO JOHNS, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Lasne, rue Bois Paris, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre D.D.C. INTERNATIONAL BELGIQUE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Wavre Bierges, chemin du Plagniau, 1, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le...
| Belgique, Cour de cassation, 20 avril 2017, C.16.0443.F
...C.16.0443.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0443.F 1. E. Y. R. et 2. C. K., demandeurs en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 22 septembre 2016 nDEG G.16.0062.F, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre P. D., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 26 fevrier2016 par le tribunal de premiere instance francophone de...
| 59-02-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. Régularité. 59-02-02-03 Répression.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170420-16BX00615...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 18 juillet 2013 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la décision du 24 juin 2013 du directeur de la maison centrale de Saint-de-Martin-de-Ré en commission de discipline le plaçant en cellule disciplinaire. Par un...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170420-16BX03596...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 avril 2016 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1601088 du 14 septembre 2016, le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170420-16BX03668...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2016 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1603490 du 19 octobre 2016, le tribunal administratif de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170420-16BX03760...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 162452 du 2 juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de M. C...dirigées...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170420-16BX03763...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1602352 du 19 septembre 2016, le tribunal...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170420-16BX03900...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170420-16BX03923...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 août 2015 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1504251 du 31 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 décembre 2016 et 2 février 2017, Mme D..., représentée par Me Abadel-Belhaimer, avocat...
