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| Belgique, Cour de cassation, 15 novembre 2016, P.16.0773.N
...P.16.0773.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.16.0773.N * E. D.L., * prévenue, * demanderesse en cassation, * Mes Hans Van Bavel et Elisabeth Baeyens, avocats au barreau deBruxelles, * * contre * 1. H. S., 2. N. D.W., * parties civiles, * défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour * Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 juin 2016 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. La demanderesse se désiste du pourvoi sans acquiescement dans la...
| Belgique, Cour de cassation, 15 novembre 2016, P.16.0811.N
...P.16.0811.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.16.0811.N * LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE LOUVAIN, * demandeur en cassation, * contre * G. B, * prévenu, * défendeur en cassation, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. * I. la procédure devant la cour * Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 juin 2016 par letribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque des griefs dans un mémoire. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. * * II. la...
| Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Varna. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement... ...C-222/16...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 15 novembre 2016 * « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement CE n° 1225/2009 – Article 13 – Contournement – Règlement d’exécution UE n° 791/2011 – Tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine – Droits antidumping – Règlements d’exécution UE n° 437/2012 et UE n° 21/2013 – Expédition depuis la Thaïlande – Extension du droit antidumping – Champ d’application...
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale AROMA –... ...C-389/16...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 15 novembre 2016 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale AROMA – Règlement CE n° 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a, et article 7, paragraphe 1, sous b et c – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé » Dans l’affaire C‑389/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...
| 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161115-16BX00402...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Provence Travaux Publics ci-après " société Provence TP " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Plan-de-Cuques à lui verser la somme provisionnelle de 201 094,53 euros outre les intérêts moratoires, ou à titre subsidiaire de 41 760,04 euros, au titre du solde du marché de travaux objet du litige. Par une ordonnance n° 1505422 en date du 5 octobre 2015, le...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161115-16BX01321...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Provence Travaux Publics ci-après " société Provence TP " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Plan-de-Cuques à lui verser la somme provisionnelle de 201 094,53 euros outre les intérêts moratoires, ou à titre subsidiaire de 41 760,04 euros, au titre du solde du marché de travaux objet du litige. Par une ordonnance n...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161115-16BX01429...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 mars 2016 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1600675 du 30 mars 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161115-16BX01497...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 9 avril 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1505900 du 8 avril 2016, le tribunal...
17-05-015 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence d'appel des cours administratives d'appel.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161115-16BX01609...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TFN Propreté Sud Ouest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution intégrale de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 pour des montants respectifs de 36 436 euros de taxe et 364 euros de frais de gestion et 50...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161115-16BX01634...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de...
