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...P.16.0696.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0696.N M. M., demandeur en cassation, Me Dieter Devriendt, avocat au barreau de Louvain, contre 1. A. M., 2. L. M. défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt n° J/191/2016 rendu le 12 mai 2016par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. la décision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen...

...P.16.0834.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0834.N L. D., accusé, détenu, demandeur en cassation, Me Katrien Van Der Straeten, avocat au barreau de Termonde. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre des arrêts rendus le 30 mai 2016 par la courd'assises de la province de Flandre orientale, sur la déclaration deculpabilité, la motivation et la peine. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le président Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. la décision de la cour Sur le premier moyen...

...P.16.0846.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0846.N C. N., interné, demandeur en cassation, Me Michiel Van Kelecom, avocat au barreau du Limbourg. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre une décision rendue le 23 juin 2016 par laCommission supérieure de défense sociale. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. la décision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 7 de la loi du 1^er juillet1964...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161025-16BX00285...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...veuve A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 26 mars 2012 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161025-16BX00676...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 août 2015 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1504021 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 14 août 2015, a enjoint au préfet de Tarn-et-Garonne de réexaminer la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161025-16BX00780...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er juin 2015 du préfet de la Gironde refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1503720 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161025-16BX00796...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1101021 du 2 mai 2012, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un arrêt du 7 octobre 2014, la cour a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par une décision du 26 février 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161025-16BX00857...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 août 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1504300 du 14 janvier 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161025-16BX00867...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1504976 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161025-16BX01113...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501885 du 25 février 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...