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60-04-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Solidarité. 60-05-02 Responsabilité de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170609-15NT02361...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutualité Finistère et Morbihan, chargée de la gestion de la clinique Saint-Michel Sainte-Anne de Quimper 29000, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Établissement français du sang à la garantir des condamnations prononcées à son encontre du fait de la contamination transfusionnelle par les virus de l'hépatite B et C dont Mme...

60-02-01-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170609-15NT02428...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Tours à verser à M. et MmeC..., d'une part, les sommes de 75 231 euros et de 63 354,05 euros, respectivement en qualité de représentants légaux de leur fille mineure E...et en leurs noms propres, en réparation des préjudices...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170609-15NT02445...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...G...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Saint-Macaire-en Mauges à leur verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment subir du fait de la réalisation d'une aire de jeu pour enfant à proximité de leur domicile. Par un jugement n° 1207618 du 5 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a fait partiellement droit à leur demande en condamnant la commune de Saint-Macaire-en Mauges à leur verser la somme de 3 000 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170609-15NT02527...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Oniam à lui verser la somme de 1 300 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine. Par un jugement avant dire droit n° 1400009 et 1400010 du 17 juillet 2014 le tribunal administratif de Caen a condamné l'Oniam à verser...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170609-15NT02644...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Tréguier à lui verser la somme de 25 227,41 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de travaux d'aménagement de la voie publique effectués en 1990. Par un jugement n° 1204773 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 août 2015 et 19 décembre 2016 Mme G...A..., représentée par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170609-15NT02874...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision n°317/2015 du 27 janvier 2015 du centre hospitalier régional d'Orléans refusant de lui verser un rappel d'indemnité forfaitaire technique. Par une ordonnance du 24 juillet 2015, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170609-15NT03312...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Port-Launay a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 janvier 2013 par laquelle le ministre délégué chargé des personnes âgées et de l'autonomie a confirmé la décision de l'agence régionale de santé ARS de Bretagne refusant de donner suite au projet d'implantation d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD spécialisé dans les maladies neurodégénératives et la décision de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170609-15NT03509...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la lettre du 28 juillet 2015 du président du conseil départemental de la Manche l'informant de l'intervention prochaine d'une sanction disciplinaire. Par une ordonnance n° 1501597 du 30 septembre 2015, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. M. B...A...a contesté cette ordonnance devant le tribunal administratif de Caen. Par une ordonnance n° 1502056 du 12 novembre 2015, le président du tribunal administratif...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170609-15NT03599...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du directeur interrégional des services pénitentiaires, née le 25 avril 2013, portant rejet de sa réclamation dirigée contre la décision du 7 mars 2013 de déclassement d'emploi, et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 255 euros et 1 000 euros en réparation des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170609-15NT03655...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2015 du préfet de la Sarthe refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un...