Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-10-05 dans la jurisprudence francophone - page 11
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...ECLI:FR:CCASS:2016:15.20.823...SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10785 F Pourvoi n° U 15-20.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Etoile Occitane, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre, section 1, chambre sociale, dans le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 2016, 15-20825
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mai 2015, que M. X... a été engagé le 23 juin 2008, par la société Etablissements Marchand en qualité de chauffeur livreur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir que la démission du salarié était...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.20.905...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10456 F Pourvoi n° G 15-20.905 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. D... et Mme V... W.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2015. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme G... W.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 2016, 15-20960
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont vendu un bien immobilier indivis en mars 2006 ; que le chèque de 115 057,73 euros, correspondant au prix de vente, endossé par les époux, a été remis à l'encaissement sur le compte personnel de M. X... le 9 septembre 2006 ; que, le 31 juillet 2009, ce dernier a retiré des fonds du compte personnel de son épouse pour les transférer sur le compte d'une SCI dont il est le gérant majoritaire ; que, par acte du 21 mars...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 2016, 15-21187
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Lagny-sur-Marne, 7 mars 2014, que Mme X... a prêté à M. Y..., alors marié à Mme Z..., une certaine somme afin de financer l'acquisition d'un véhicule automobile ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de la condamner solidairement, avec son ex-époux, au paiement d'une somme de 3 700 euros, outre les intérêts ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.21.335...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10465 F Pourvoi n° A 15-21.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme P... A..., domiciliée chez Mme G... F..., ... , contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Rouen chambre de la famille, dans le litige l'opposant à M. R... U..., domicilié ... , défendeur à la cassation ; Vu la...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.21.555...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10461 F Pourvoi n° Q 15-21.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. V... A..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre B, dans le litige l'opposant à Mme M... P... épouse A..., domiciliée ... , défenderesse à la cassation ; Vu la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 2016, 15-21601
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1225-5 du code du travail que si, rendu destinataire d'un certificat de grossesse dans les quinze jours suivant la notification du licenciement prononcé pour faute grave, l'employeur ayant licencié sa salariée dans l'ignorance de son état de grossesse renonce à se prévaloir de la gravité de la faute, la rupture est nulle et la salariée doit alors réintégrer l'entreprise, sauf si l'employeur est revenu...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.21.670...CIV. 1 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10462 F Pourvoi n° Q 15-21.670 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 décembre 2015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. T... J..., domicilié chez Mme I... U..., ... , contre l'arrêt rendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 2016, 15-22061
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que le préfet du Bas-Rhin a pris une décision de placement en rétention administrative à l'encontre de M. X..., ressortissant tunisien, en situation irrégulière en France ; qu'un juge des libertés et de la détention a accueilli la requête du préfet tendant à la prolongation de cette mesure pour une durée de vingt jours...
