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...15/00898...Ch. civile A ARRET No du 13 AVRIL 2016 R. G : 15/ 00898 MBE-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance, origine Conseiller de la mise en état de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Octobre 2015, enregistrée sous le no 15/ 439 X... C/ Y... SA CREDIPAR COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE SEIZE DEFERE A LA COUR PRESENTE PAR : Mme Alicia X... née le 09 Mai 1978 à PARIS 75009 ... 93260 LES LILAS ayant pour avocat Me Claire CANAZZI, avocat au barreau de BASTIA CONTRE : M. Stéphane Y... né le 22 Mars 1967 à AJACCIO 20 ... 20113 OLMETO défaillant SA...

...15/00936...Ch. civile A ARRET No du 13 AVRIL 2016 R. G : 15/ 00936 FR-R Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Conseil de l'ordre des avocats d'AJACCIO, décision attaquée en date du 01 Octobre 2015, enregistrée sous le no X... C/ ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'AJACCIO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE SEIZE DEMANDERESSE : Mme Emmanuelle X... née le 28 Mai 1974 à Aix En Provence 13090 ... ... ... 20090 AJACCIO assistée de Me Pierre-Antoine PERES de la SELARL SELARL D'AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocat au barreau de BASTIA DEFENDEUR : ORDRE DES...

...15/00986...Ch. civile A ARRET No du 13 AVRIL 2016 R. G : 15/ 00986 MBE-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Novembre 2015, enregistrée sous le no 15/ 00001 X... Y... C/ SA CREDIT FONCIER DE FRANCE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE SEIZE APPELANTS : Mme Sandra X... née le 13 Novembre 1974 à TULLE 19000 ... 20167 CUTTOLI CORTICCHIATO ayant pour avocat Me Simon APPIETTO, avocat au barreau d'AJACCIO M. Thierry Y... né le 25 Janvier 1975 à FONTENAY LE COMTE 85200 ... 85420 MAILLE ayant...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1984 en qualité d'agent de service par la société Le Crédit lyonnais ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions d'opérateur des services bancaires ; que contestant les conditions d'exécution de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont celle afférente à une prise en charge de ses frais de déplacement entre son domicile et le lieu de travail fondée sur le principe "à travail égal, salaire égal" ; Sur...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.10400...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Imprimerie artisanale en qualité de conducteur offset ; que victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 27 septembre 2009, il a repris son poste le 28 septembre 2009, puis a de nouveau été arrêté le 5 octobre, en raison d'une rechute ; qu'à l'issue de deux visites médicales des 1er et 16...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 février 2014, que M. X... a été engagé par la société Occas'pneus, à compter du 13 janvier 2009, en qualité de monteur de pneumatiques ; qu'après l'homologation d'une convention de rupture conclue le 7 janvier 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur a été placé en redressement judiciaire le 14 mars 2012, puis en liquidation judiciaire le 16 mai 2012 ; que M. Y... a été désigné en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 6 mars 2002 a déclaré exécutoire en France la décision du tribunal des mineurs de Brescia Italie faisant obligation à M. X... de verser à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle de 400 euros pour l'entretien de leur fils, Olivier, outre 50 % des " frais extraordinaires comprenant la baby-sitter " ; que M. X... a interjeté appel du jugement qui a autorisé la saisie de ses rémunérations ; Attendu...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 2014, que M. X... a été engagé par la société Bao Son en qualité de plongeur par contrat à durée indéterminée à temps partiel le 29 septembre 2008, que par avenant du 1er mai 2009 la durée hebdomadaire de son temps de travail a été portée de 30 à 35 heures, que, licencié le 17 mai 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 30 janvier 2014, que Mme X... a été engagée à compter de 1999 par l'association Aide et soins à domicile en qualité d'auxiliaire de vie sur la base d'un contrat de travail à temps partiel suivi de plusieurs avenants ; qu'elle était investie de mandats de déléguée du personnel puis de déléguée syndicale ; que reprochant à son employeur de ne pas la faire bénéficier de la durée minimale conventionnelle de 70 heures par mois, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve...