Ch. civile A
ARRET No
du 13 AVRIL 2016
R. G : 15/ 00936 FR-R
Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Conseil de l'ordre des avocats d'AJACCIO, décision attaquée en date du 01 Octobre 2015, enregistrée sous le no
X...
C/
ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'AJACCIO
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
TREIZE AVRIL DEUX MILLE SEIZE
DEMANDERESSE :
Mme Emmanuelle X... née le 28 Mai 1974 à Aix En Provence (13090) .........20090 AJACCIO
assistée de Me Pierre-Antoine PERES de la SELARL SELARL D'AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocat au barreau de BASTIA
DEFENDEUR :
ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'AJACCIO Poursuites et diligences de son Bâtonnier en exercice Palais de Justice 2 Boulevard Masseria 20181 AJACCIO CEDEX 1
assisté de Me Jean François CASALTA de la SCP CASALTA GASCHY, avocat au barreau d'AJACCIO, substitué par Me Jean COMITI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en audience solennelle en chambre du conseil du 08 février 2016, devant la Cour composée de :
M. François RACHOU, Premier président Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Melle Cécile BORCKHOLZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 avril 2016
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 18 novembre 2015 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme Emmanuelle X... est employée comme attachée au sein de la préfecture de Corse.
Par lettre du 7 août 2015, Mme Emmanuelle X... a demandé son intégration au barreau d'Ajaccio sur le fondement de l'article 98 4o du décret numéro 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et selon lequel : « sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude de la profession d'avocat : (…) 4oles fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ; (…) ».
Par décision du 1er octobre 2015, notifiée à l'intéressé le 14 octobre 2015, le conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Ajaccio a rejeté sa demande au motif que celle-ci n'apportait pas la preuve qu'elle avait exercé pendant huit années au moins à compter du 1er septembre 2007 et à titre principal des activités directement et spécifiquement juridiques.
Par déclaration désposée au greffe de la cour, le 12 novembre 2015, Mme X... a interjeté appel de la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Ajaccio du 1er octobre 2015.
Par ses dernières conclusions, auxquelles il convient de se reporter, Mme X... demande à la cour de réformer la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Ajaccio en date du 1er octobre 2015 et en conséquence d'ordonner son inscription.
L'appelante expose qu'elle a occupé successivement les postes de chef de bureau financier (du 1er septembre 2007 au 30 octobre 2008) de secrétaire général de proximité (du 1er novembre 2009 au 12 juillet 2011) et de chargée de mission (du 12 juillet 20 11 au 19 juin 2015).
A ce titre, elle indique avoir exercé à titre principal des activités juridiques, celles-ci étant présentées dans un tableau joint et certifié par son administration.
Mme X... ajoute qu'elle a été détachée à l'ENA du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2009 en qualité de stagiaire du cycle préparatoire au concours interne de première catégorie et qu'elle était en position d'activité. De même, celle-ci ajoute qu'elle était en position d'activité durant le congé de formation professionnelle. Enfin, elle fait valoir qu'elle occupe depuis le 22 juin 2015 les mêmes fonctions que celles exercées de 2007 à 2008.
Par conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se reporter, l'Ordre des avocats au barreau d'Ajaccio demande à la cour de :
- recevoir Mme Emmanuelle X... en son appel,
- constater et au besoin dire et juger que Mme Emmanuelle X... ne justifie pas avoir exercé à titre principal pendant 8 ans au moins une activité directement et spécifiquement juridique par son objet en qualité de fonctionnaire de catégorie A,
- dire et juger que Mme Emmanuelle X... ne remplissait pas les conditions cumulatives prévues au 4ode l'article 98 du décret numéro 91-1197 du 27 novembre 1991,
par conséquent,
- confirmer la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Ajaccio en date du 1er octobre 2015 notifiée à l'appelante le 14 octobre 2015 et portant refus de sa demande d'intégration au barreau d'Ajaccio,
- débouter Mme Emmanuelle X... de ses plus amples demandes fins et conclusions.
A l'appui, le conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Ajaccio soutient, tout d'abord, que Mme X... ne remplit pas la première condition temporelle et ne saurait se prévaloir de la qualité de fonctionnaire de catégorie A depuis huit ans au moins.
A ce titre, il est fait observer que Mme X... ne peut justifier au plus que de six ans et 19 jours en qualité de fonctionnaire de catégorie A.
De plus, le conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Ajaccio fait valoir que Mme X... ne remplit pas la deuxième condition substantielle, en ne justifiant pas avoir exercé d'activité juridique, à titre principal, pendant huit ans au moins.
Il est exposé que le tableau a été établi par Mme X... et qu'elle l'a fait viser par le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, celui-ci n'étant pas compétent pour viser les activités de l'appelante et qu'aucun exemple concret de réalisation juridique ou d'attestation en faisant foi n'est versé aux débats.
Il est ajouté que les périodes de préparation au concours et de congés de formation qui ne peuvent correspondre à des périodes d'activité juridique à titre principal en qualité de fonctionnaire de catégorie A doivent être retranchées à la période de 6 années et 19 jours.
Il est enfin soutenu que le fait d'avoir été détachée à l'ENA du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2009 en qualité de stagiaire de cycle préparatoire au concours interne de première catégorie et d'avoir bénéficié d'une période de congé de formation professionnelle ne peut être rattaché à l'activité professionnelle en qualité de fonctionnaire de catégorie A dans l'emploi occupé.
SUR CE
Il y a lieu de rappeler que conformément à l'article 98 alinéa quatre du décret numéro 91-1197 du 27 novembre 1991 « les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins dans une administration ou un service public ou une organisation internationale sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude de la profession d'avocat (…) ».
Il s'agit de conditions cumulatives.
En l'espèce, Mme Emmanuelle X... doit rapporter la preuve qu'elle remplit les deux conditions exigées ci-dessus rappelées à la date où sa demande a été rejetée, sachant qu'elle est devenue fonctionnaire de catégorie A le 1er septembre 2007.
Il est constant que, sur la période considérée, les activités de Mme Emmanuelle X... ont été les suivantes :
- du 1er septembre 2007 au 30 octobre 2008 (un an, un mois et 29 jours) chef du bureau financier,
- du 1er novembre 2009 au 11 juillet 2011 (un an, huit mois et 10 jours) secrétaire général de proximité,
- du 12 juillet 2011 au 19 juin 2015 (trois ans, 11 mois et sept jours) chargée de mission modernisation,
- du 22 juin 2015 au 1er octobre 2015 (trois mois et huit jours) chef de bureau du conseil et du contrôle budgétaires et financiers à vocation régionale.
L'appelante fait valoir qu'elle a été détachée, en outre, à l'ENA du 1er novembre 200 8 au 31 octobre 2009 en qualité de stagiaire de cycle préparatoire au concours interne de première catégorie et qu'elle était également en position d'activité durant un congé de formation professionnelle (10 novembre 2014 22 juin 2015).
Toutefois, ces dernières périodes de détachement et de formation ne sauraient être prises en considération quant à la durée d'exercice exigée, s'agissant de périodes de formation, Mme X... ayant suivi un cycle préparatoire au droit public communautaire et européen, finances publiques et relations commerciales et ayant passé un master 2 « procès et contentieux ». Cette dernière ne démontre pas alors s'être livrée à des activités juridiques, celle-ci se contentant d'affirmer qu'elle était en position d'activité et qu'elle a effectué des exercices pratiques de nature juridique confortant son expérience.
Ainsi, Mme Emmanuelle X... ne peut-elle se prévaloir d'avoir exercé pendant huit années en qualité de fonctionnaire de catégorie A.
Au vu de ces éléments, le conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Ajaccio a donc à juste titre, rejeté la demande d'intégration de Mme Emmanuelle X... au barreau d'Ajaccio.
Il y a lieu, en conséquence, de confirmer la décision querellée du 1er octobre 2015, en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Confirme la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Ajaccio en date du 1er octobre 2015, portant refus de la demande de Mme Emmanuelle X... d'intégration au barreau d'Ajaccio, en toutes ses dispositions ;
Condamne Mme Emmanuelle X... aux dépens.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
