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Renvoi préjudiciel – Articles 21 et 45 TFUE – Libre circulation et liberté de séjour des personnes ainsi que des travailleurs – Impôt sur le... ...C-300/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SANCHEZ-BORDONA présentées le 16 février 2016  1 Affaire C‑300/15 Charles Kohll et Sylvie Kohll-Schlesser contre Directeur de l’administration des contributions directes demande de décision préjudicielle formée par le tribunal administratif de Luxembourg Luxembourg «Libre circulation des personnes — Travailleur — Égalité de traitement — Impôt sur le revenu — Pensions nationales...

Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution UE 2015/408 – Établissement d’une liste de substances dont la... ...T-296/15...fra fr 2020-09-22T17:28:45.975+02:00 Industrias Químicas del Vallés, SA contre Commission européenne Affaire T-296/15 Industrias Químicas del Vallés, SA contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 16 février 2016.#Industrias Químicas del Vallés, SA contre Commission européenne.#Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution UE 2015/408 – Établissement d’une liste de substances dont la substitution est...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160216-15BX02448...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 6 mai 2014 du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quinze jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1400054 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2015, Mme B...D...épouseA...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160216-15BX02479...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 avril 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501872 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 20 juillet 2015 et 21 octobre 2015, M.C...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160216-15BX02487...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...épouse G...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500165 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2015, Mme G...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160216-15BX02490...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2014 du préfet de la Gironde refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1405128 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2015, M. D...B..., représenté par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160216-15BX02595...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 février 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501559 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2015 et le 1er...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160216-15BX02661...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...KOCHOOI REQUEJOa demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 27 février 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501583 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2015 et deux mémoires...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160216-15BX02810...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 20 mars 2015 par lesquels le préfet des Landes a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°s 1501202, 1501203 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Pau a annulé ces arrêtés du 20 mars 2015 et a enjoint au préfet des Landes de réexaminer la situation administrative de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160216-15BX02812...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500204 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 août 2015, Mme A...C...