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| Renvoi préjudiciel – Fiscalité – TVA – Article 4, paragraphe 3, TUE – Directive 2006/112/CE – Insolvabilité – Procédure de concordat... ...2016-01-14T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 14 janvier 2016 1 Affaire C‑546/14 Degano Trasporti Sas di Ferrucio Degano amp; C., en liquidation demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale di Udine tribunal d’Udine, Italie «Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Commerçant en difficulté financière — Concordat préventif — Paiement partiel d’une dette de TVA à l’État membre...
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative VITA+VERDE – Marque verbale antérieure VITAVIT –... ...2016-01-14T12:00:00.000Z...fra fr 2020-09-22T00:23:42.335+02:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 14 janvier 2016 The Cookware Company Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative VITA+VERDE – Marque verbale antérieure VITAVIT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no...
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BIG BINGO – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7,... ...2016-01-14T12:00:00.000Z...Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BIG BINGO – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 14 janvier 2016 Affaire T-663/14 Affaire T-663/14 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 14 janvier 2016.#International Gaming Projects Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles...
| 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160114-14MA00331...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 31 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Maussane-les-Apilles a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1206317 du 2 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160114-14MA00505...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1201682 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160114-14MA00511...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 21 septembre 2012 par lequel le maire d'Istres a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 29 novembre 2012. Par un jugement n° 1300603 du 4 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160114-14MA00703...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... I...et Mme B... I...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 9 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Gréasque a délivré un permis de construire à Mme E.... Par un jugement n° 1208423 du 18 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-03-03-01-01 Urbanisme... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160114-14MA00732...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var, a demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation de deux arrêtés en date du 9 décembre 2011 par lesquels le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré un permis de construire à l'indivision B...d'une part et à Mmes E...et D...B...d'autre part, en vue de la construction d'une maison individuelle avec piscine sur un terrain sis...
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160114-14MA00803...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 22 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a délivré un permis de construire à la société à responsabilité limitée SARL " Logis conseils ". Par un jugement n° 1200717 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande...
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160114-14MA00806...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté de permis de construire délivré le 20 septembre 2011 à M. et Mme D... pour la réalisation d'une maison individuelle. Par un jugement n°1104443 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté précité. Procédure devant la cour : Par une requête...
